TJ 27229, 22 mai 2025, RG 23/02737

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 21 juillet 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux, assistés de leurs avocats, le 20 novembre 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 19 février 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [W] [G] [F] [J]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (ALGERIE)

ET DE
Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 3] 1990 à [Localité 10] (27)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l'objet d'une mention sur les registres d'état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu'aucun des époux ne demande à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 21 juillet 2023 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute M. [Y] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépense seront partagés par moitié entre M. [Y] [D] et Mme [W] [J] et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux Mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES