TJ 27229, 16 mai 2025, RG 24/04100

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en divorce reçue le 19 décembre 2024 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils, le 6 novembre 2024 ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 mars 2025 ;

Constate l'accord des parties sur l'absence de demande formulée au titre des mesures provisoires ;

Prononce la clôture de l'instruction au 17 mars 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 17 mars 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [N] [C] [Z] [E]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 8]

ET DE

Monsieur [K] [R] [P]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 10] (27)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;

Donne acte aux parties de leur proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate l'accord des parties visant à dire que les frais afférents à l'éducation et l'entretien d'[I] [P] seront partagés par moitié entre les parents ;

Rappelle l'exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire de l'enfant ;

Constate que Mme [N] [E] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [K] [P] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 3 mai 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et Dit que les dépens seront partagés par moitié entre M. [K] [P] et Mme [N] [E] ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le seize Mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES