TJ 45234, 23 mai 2025, RG 24/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 23 MAI 2025

DÉSISTEMENT

N° RG 24/00043 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4TT
minute : 25/35

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
S.A. immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 016 381,
dont le siège social est [Adresse 3],
venant aux droits du CIC IBERBANCO aux termes d’un traité de fusion signé à [Localité 6] le 19/06/2020 et approuvé lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 07/09/2020, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
ayant élu domicile au cabinet de Maître [T] [H] [B] en ses bureaux situés [Adresse 1]

représenté par Maître Clémence STOVEN BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.C.I. LE MOULIN
Immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 879 833 796,
dont le siège social est situé [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 07 Mars 2025, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait délivrer à la S.C.I. LE MOULIN le 02 juillet 2024 un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Adresse 5], cadastrés section AE n°[Cadastre 4] pour une contenance de 5 ares 22 centiares, le lot de copropriété n°13 correspondant à un logement d'une surface habitable de 46,93 m² et :
- les 67/1000èmes des parties communes générales,
- les 111/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A,
- les 137/1000èmes des charges relatives à l'entrée et à l'escalier,
ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 17 mars 2020 par Maître [G] [Y], notaire à [Localité 7] (Loiret) aux termes duquel la société CIC IBERBANCO a consenti à la SCI LE MOULIN un prêt CIC IMMO MODULABLE n°34714802 d’un montant de 90 286,90€, stipulé remboursable en 240 mensualités moyennant un intérêt au taux annuel de 1,3%.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière d’Orléans, 1er bureau, le 22 Août 2024 sous le volume 2024 S n°87 puis le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner la S.C.I. LE MOULIN devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 15 Octobre 2024 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 17 Octobre 2024.

Copie Exécutoire le :
à : Me STOVEN BLANCHE
Copies conformes le :
à : Me STOVEN BLANCHE
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 décembre 2024 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 07 mars 2025.

A l’audience du 07 mars 2025, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par son avocat soutenant ses conclusions déposées au greffe le 27 février 2025, déclare se désister de son instance.

La S.C.I. LE MOULIN était non comparante, ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2025.

MOTIFS

Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;

Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l’espèce, le créancier poursuivant ayant déclaré se désister avant l’orientation de la procédure, il convient de constater le désistement de l’instance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.

PAR CES MOTIFS