TJ 67482, 26 mai 2025, RG 25/01758
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Texte de la décision
N° RG 25/01758 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
JUGEMENT DE DIVORCE
du 26 Mai 2025
N° RG 25/01758 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCX
Copie executoire à :
Me Amine MOUHEB
Me Véronique ZIMMER
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSES
Madame [D] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
et
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGERIE) selon son acte de mariage
Monsieur [T] [X]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGERIE) selon son acte de naissance
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Amine MOUHEB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 100
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 26 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/01758 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMCX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [O] [X] et Mme [D] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [O] [X], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGÉRIE) selon son acte de mariage,
M. [T] [X], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] (ALGÉRIE) selon son acte de naissance,
et de
Mme [D] [Z], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (ALGÉRIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [O] [X] et de Mme [D] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 04 février 2025 ;
ATTRIBUE préférentiellement à Mme [D] [Z] le véhicule immatriculé [Immatriculation 8] ;
ATTRIBUE à M. [O] [X] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ;
CONSTATE que M. [O] [X] et Mme [D] [Z] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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