TJ 67482, 22 mai 2025, RG 24/01196

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 7 février 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 avril 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de

M. [O] [T] [S], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (Allemagne),

et de

Mme [J] [X] née [K], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (union des républiques socialistes soviétiques, Russie) ;

qui se sont mariés le [Date mariage 7] 2016, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (Danemark) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 10 septembre 2023 ;

Déboute Mme [J] [X] de sa demande d’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne M. [O] [S] à verser à Mme [J] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5 000 euros (cinq mille euros) ;

Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par Mme [J] [X] ;

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente