TJ 67482, 26 mai 2025, RG 25/00516

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [J] [E] le divorce de :

M. [J] [E], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (TURQUIE),

et de

Mme [M] [B], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (TURQUIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [J] [E] et de Mme [M] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er mars 2024 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [J] [E] et Mme [M] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [M] [B] le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 6] [Localité 8] ;

CONDAMNE M. [J] [E] à payer à Mme [M] [B] la somme de SIX CENTS EUROS (600 euros) à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE Mme [M] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE M. [J] [E] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES