TJ 31555, 12 mai 2025, RG 24/01182
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00477
DOSSIER : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THF6
AFFAIRE : [3] / [N] [E]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
[G] [Z], Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 04 Mai 2024, [N] [E] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 18 avril 2024, signifiée le 19 avril 2024, pour un montant de 4058 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Par courrier électronique du 12 mai 2025 l’[3] a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de L’[3].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[3] et l'acceptation par [N] [E].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01182 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THF6.
Condamne l’[3] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Mai 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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