TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/00901
Vérifier : TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/00901 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 25/01029
ORDONNANCE DU :
DOSSIER N° : N° RG 25/00901 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5GZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 MAI 2025
PRÉSIDENT : Sophie MOREL, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Fanny ACHIGAR,
DEMANDERESSE
Mme [H] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
Mme [V] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
M. [J] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 18 Mars 2025
DÉBATS: Audience publique du 16 Mai 2025
Attendu que le demandeur ne comparaît pas ; qu’il y a lieu, conformément aux articles 406, 407 et 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, de prononcer la caducité de l’assignation, entraînant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.