TJ 31555, 24 mai 2025, RG 25/01271

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDUY Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame ESTEBE
Dossier n° N° RG 25/01271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDUY

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Catherine ESTEBE, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alyssa BENMIHOUB, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU VAR en date du 25 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [U], né le 12 Septembre 2002 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU VAR en date du 08 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [C] [U], né le 12 Septembre 2002 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu l’interdiction du territoire français de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon le 10 avril 2024 ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [C] [U] né le 12 Septembre 2002 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 19 mai 2025 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 19 mai 2025 à 13h45 ;

Vu la requête de M. [C] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 22 Mai 2025 à 13h58 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 mai 2025 reçue et enregistrée le 22 mai 2025 à 17h22 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

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DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Adiouma BA, avocat de M. [C] [U], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Le conseil d'[C] [U] ne soulève pas d'exception de procédure et ne conteste pas à l'audience la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

La défense déclare à l'audience abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de placement en rétention et maintenir pour le surplus la contestation dans les termes de la requête écrite.

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

L'arrêté portant placement en rétention administrative retient que :
-[C] [U] fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 25 mai 2023 et d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 8 avril 2024 ;
-il fait encore l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon le 10 avril 2024 ;
-au moment de son interpellation, l'intéressé n'a pu présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité ; il a déclaré résider [Adresse 1] à [Localité 3] mais ne justifie pas que ce lieu de résidence soit un local affecté à son habitation principale dès lors qu'il ne dispose d'aucun élément pour corroborer ses dires et qu'il ne veut pas communiquer les coordonnées de son hébergeur ;
-il n'a pas déféré aux décisions d'éloignement dont il fait l'objet ni à l'interdiction judiciaire du territoire ;
-il n'envisage pas de retourner dans son pays d'origine ;
-il ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution des décisions d'éloignement ;
-il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il présenterait un état de vulnérabilité ou un handicap qui s'opposerait à un placement en rétention, n'ayant pas fait valoir d'observation à ce sujet lors de son audition.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle complète de la situation d'[C] [U]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte.

La décision de placement en rétention n'encourt donc pas le grief d'insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement est caractérisé et qu'aucune mesure autre que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le Préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la demande d'assignation à résidence

Le conseil d'[C] [U] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

Toutefois, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original d'un passeport et de tout document d'identité constitue une formalité prescrite par l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'étranger ne peut être relevé.

En l'espèce, [C] [U] n'a pas remis son passeport en cours de validité.

Par ailleurs, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Par conséquent la demande sera rejetée.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

En l'espèce, suivant courrier du 5 décembre 2024, le consul de Tunisie a fait connaître qu'[C] [U] est de nationalité tunisienne et que ses services étaient prêts à délivrer un laissez-passer à son nom.
Le préfet du Var a, le 20 mai 2025, saisi le consul de Tunisie d'une demande d'identification en vue de la délivrance d'un laissez-passer.
[C] [U] est à présent enregistré sur un vol identifié au départ de [Localité 5] à destination de [Localité 6] le 10 juin 2025.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, il ne peut être affirmé que l'éloignement d'[C] [U] ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative de 60 jours, étant rappelé que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'intéressé.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :