TJ 31555, 16 mai 2025, RG 25/00629
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à Mme [L] [V]
MINUTE N° : 25/01032
ORDONNANCE DU : 16 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00629 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ6S
AFFAIRE : [M] [X] C/ [L] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
Mme [M] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDERESSE
Mme [L] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 29 janvier 2025
DÉBATS : Audience publique du 16 mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [M] [X], représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [L] [V] ;
Attendu que Madame [L] [V] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [L] [V] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de Madame [M] [X] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [L] [V] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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