CA Versailles, 26 mai 2025, RG 24/03626
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4DS
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4DS dans une instance entre les parties suivantes :
Fondation INSTITUT DE TRAVAIL SOCIAL ET DE RECHERCHES SOCIAL ES (ITSRS) agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincenza ARNAO OLLIER de la SELARL CABINET PHILIPPE BERRY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0007HKH
APPELANTE
ET
Madame [V] [P]
née le 01er décembre 1961 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0285
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la Fondation INSTITUT DE TRAVAIL SOCIAL ET DE RECHERCHES SOCIAL ES (ITSRS) agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège de la décision rendue le 17 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [V] [P],
La Fondation INSTITUT DE TRAVAIL SOCIAL ET DE RECHERCHES SOCIAL ES (ITSRS) agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège a adressé le 09 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Madame [V] [P] a adressé le 13 mai 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement de son appel incident ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Fondation INSTITUT DE TRAVAIL SOCIAL ET DE RECHERCHES SOCIAL ES (ITSRS) agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège de son désistement et de donner acte à Madame [V] [P] de son désistement de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la Fondation INSTITUT DE TRAVAIL SOCIAL ET DE RECHERCHES SOCIAL ES (ITSRS) agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel,
DONNE ACTE à Madame [V] [P] de son désistement de son appel incident,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Fondation INSTITUT DE TRAVAIL SOCIAL ET DE RECHERCHES SOCIAL ES (ITSRS) agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat cahrgé de la mise en état,
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