CA Toulouse, 22 mai 2025, RG 25/01003
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Texte de la décision
22/05/2025
N° RG 25/01003 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5IT
Décision déférée - 27 Février 2025 - Tribunal de Commerce d'ALBI -2024000578
[Z] [S]
C/
MP PG COMMERCIAL
S.C.P. [L]-[Localité 4], EN LA PERSONNE DE ME [L], LIQUIDATE [Localité 6] DE LA SAS D'OC CARRELAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025/105
***
Le vingt deux Mai deux mille vingt cinq, nous, I MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5]
S.C.P. [L]-[Localité 4], prise en la personne de ME [L], en sa qualité de liquidateur de la SAS D'OC CARRELAGE
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Exposé du litige :
Vu l'appel interjeté le 22 mars 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 05 avril 2025.
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [Z] [S].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons Monsieur [Z] [S] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier La conseillère déléguée,
.
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