CA Paris, 24 mars 2025, RG 24/14899

Grosses délivrées aux parties le :

24/03/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

ORDONNANCE DU 24 MARS 2025

(n° 14899/2025, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14899 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6EW

Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

assistée de [...], greffier lors des débats, et de [...], greffier lors de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 03 février 2025 :

APPELANT

- Monsieur [J] [R]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (Algérie) de nationalité française

demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]

comparant assisté de Me Sofia NORTEN, avocat au barreau de Paris,

et

INTIMÉ

- LE PRÉFET DE POLICE

demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]

représenté à l'audience

et

PARTIE INTERVENANTE

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

représenté à l'audience

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 24 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure (ci-après, " CSI "), une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie dans des locaux occupés par Monsieur [J] [R], [Adresse 4] à [Localité 7] (Val de Marne), aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Il indiquait avoir été saisi par requête motivée du préfet du 21 juin 2024 concernant Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (Algérie) de nationalités française et algérienne. Cette requête sollicitait une autorisation de visite des lieux fréquentés par ce dernier ainsi que la saisie éventuelle de documents ou données s'y trouvant, en lien avec la menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics.

Il précisait avoir pris connaissance de la note de renseignement et des autres documents joints à la requête, ainsi que de l'avis du procureur national anti-terroriste, et de l'information du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Il relevait ainsi que :

- [J] [R] a fait l'objet d'un signalement en mai 2015 pour avoir été en contact avec [C] [W], [M] [Y] et [D] [F], individus suivis pour radicalisation ;

- [C] [W] est proche de l'islamiste radical [U] [S], expulsé vers le Maroc le 2 février 2019 après sa libération du centre de détention de [Localité 13] (Aube), où il purgeait une peine d'emprisonnement de 6 années prononcée le 7 janvier 2016 lors de sa condamnation pour son implication dans une filière d'acheminement de jihadistes dans la zone irako-syrienne ;

- L'islamiste radical [M] [Y] évoluait dans un environnement familial qui adhérait aux thèses jihadistes. D'autre part, la perquisition administrative effectuée à son domicile, le 16 novembre 2015, avait amené à la découverte de très nombreuses vidéos pro-jihadistes, dont plusieurs vidéos de décapitation ainsi que de nombreuses autres vidéos de propagande pro-jihadiste ou de prêches en faveur du jihad. Assigné à résidence en novembre 2015, [M] [Y] a été expulsé vers la Turquie le 23 février 2016 ;

- [D] [F] a attiré l'attention en 2017 du fait de ses liens avec les islamistes radicaux [G] [N] et [I] [X], et le militant pro-jihadiste [A] [E]. [G] [N] et [I] [X] sont d'anciens membres actifs de l'association humanitaire [9], connue pour apporter son soutien à des détenus incarcérés pour des faits liés au terrorisme et dissoute par décret en Conseil des ministres du 24 novembre 2016 ;

- Agent d'environnement aéronautique au sein de la société [8] sur la plate-forme de [12], [J] [R] possède à ce titre une habilitation aéroportuaire et une carte d'accréditation aéroportuaire valide jusqu'au 15 décembre 2024, lui permettant d'accéder aux zones sécurisées d'accès réglementés (ZSAR), notamment les postes et les aéronefs.

- le profil de [J] [R] doit être considéré à la lumière de l'actualité internationale et nationale et de la hausse significative de la menace terroriste islamiste.

Les opérations de visite et de saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 24 juin 2024 se sont déroulées 1er juillet 2024 de 6h25 à 7h20 dans les lieux susmentionnés, en présence de Monsieur [J] [R].

La visite n'a amené la découverte d'aucun autre élément en rapport avec les motivations de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Aucun document ni matériel n'a été saisi.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris - chambre 1-12 - le 4 juillet 2024, Monsieur [J] [R] a interjeté appel de l'ordonnance d'autorisation des opérations de visite et saisie.

Il demande au magistrat délégué par le premier président d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 24 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2024. L'affaire a été renvoyée au 3 février 2025.

Lors de ladite audience, Monsieur [J] [R] a été entendu sur l'appel.

Sur l'appel

Le conseil de Monsieur [J] [R], reprenant les termes de ses appel et recours déposés au greffe de la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2025, et répondant oralement aux observations faites à l'audience par la Préfecture, fait valoir qu'il sollicite l'annulation de l'ordonnance du 24 juin 2024 qui a autorisé les opérations de visite domiciliaire du 1er juillet 2024 à son domicile.

Il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

Il souligne que le parquet national antiterroriste a fait remarquer au préfet la faiblesse des éléments présentés au juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 229-1 du CSI (pièce n°2).

Il fait observer que la note blanche produite par le préfet de police était entachée d'une erreur sur la personne, notamment une confusion entre Monsieur [J] [R] et son frère cadet [O] [R] (pièce n°3).

Il conteste avoir eu des relations avec les individus cités dans la note blanche. Il déclare ne pas être pratiquant de la religion musulmane et ajoute être marié à une femme qui ne porte pas le voile, ne parle pas arabe, avoir scolarisé ses enfants dans une école catholique et n'avoir jamais été poursuivi ni condamné.

Il affirme n'avoir qu'une relation distante avec son frère [O] contrairement aux allégations de la préfecture (pièces n°16 à 18). Il indique à l'audience avoir souscrit en son nom propre un abonnement téléphonique au profit de son frère entre 2014/2015 et 2017 au motif que ce dernier était étudiant alors que lui travaillait et pouvait payer l'abonnement pour son frère.

Il fait valoir que le 19 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a suspendu les effets de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (ci-après, " MICAS ") dont il faisait l'objet depuis le 10 juillet 2024, puis l'a annulée le 26 juillet 2026 aux motifs que la note blanche sur laquelle l'arrêté était fondé, identique à celle présentée devant le juge des libertés et de la détention, ne faisait état d'aucun élément à charge " précis " ou " circonstancié " (pièces 13 et 14).

Il souligne que les conditions exigées par l'article L. 228-1 du CSI aux fins de MICAS sont identiques à celles de l'article L. 229-1 du CSI aux fins de visite domiciliaire.

Il ajoute que le 8 août 2024, le tribunal administratif de Melun a suspendu les effets de l'arrêté du 11 juillet 2024 retirant l'habilitation aéroportuaire de Monsieur [R] (pièce n°15).

Enfin, il soutient qu'en raison des frais importants occasionnés par la procédure, la cour devra condamner l'État à verser la somme de 5 000 euros à Monsieur [J] [R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Préfet de Police, représenté, développe ses conclusions déposées au greffe de la cour d'appel de Paris le 20 octobre 2024.

Le préfet soutient que les éléments retenus par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris dans l'ordonnance contestée identifient des raisons sérieuses de penser que Monsieur [R] représente une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.

Il fait valoir que l'échange entre le parquet national antiterroriste et la préfecture, dans lequel le Parquet national anti-terroriste a estimé que les éléments présentés par cette dernière étaient insuffisants, constitue une " phase préparatoire à la décision du parquet, lequel a postérieurement émis un avis positif portant autorisation pour le préfet de police de mener une visite domiciliaire chez Monsieur [R] ".

Il considère en outre que le témoignage de Monsieur [O] [R] produit par l'appelant aux fins d'affirmer que Monsieur [J] [R] ne connaissait pas les individus nommés dans l'ordonnance n'oppose pas une contestation sérieuse aux éléments factuels figurant dans la note de renseignement. Il affirme qu'au contraire, cette attestation "ne fait que corroborer la note blanche en ce qu'elle confirme l'environnement social radicalisé de l'appelant".

Le préfet soutient que Monsieur [J] [R] et son frère [O] [R] entretiennent une "relation fraternelle de proximité ou qu'ils sont complices", relation démontrée par l'attestation précitée. Il souligne que Monsieur [J] [R] a pris en charge, en son nom propre, l'abonnement téléphonique de son frère [O], induisant en erreur les services de renseignements sur ses fréquentations.

Enfin, le préfet affirme que la MICAS dont Monsieur [J] [R] a fait l'objet, la suspension de son habilitation aéroportuaire et la visite domiciliaire sont des procédures distinctes soumises à des conditions différentes, l'annulation d'une mesure n'entraînant pas nécessairement l'annulation des autres. Il relève que le 24 juin 2024, lorsque le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé les opérations, la MICAS ainsi que la décision de suspension de l'habilitation aéroportuaire n'avaient pas encore été annulées par le juge administratif.

Ainsi, le préfet de police considère que les éléments retenus par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ne sont pas sérieusement contestés par Monsieur [J] [R] et qu'il y avait de sérieuses raisons de penser que ce dernier constituait une réelle menace au sens de l'article L. 229-1 du CSI.

Le ministère public, à l'audience et développant son avis écrit en date du 28 janvier 2025, fait observer que les décisions des juridictions administratives produites par l'appelant ont prononcé la suspension des effets de l'arrêté de MICAS, la suspension des effets de l'arrêté retirant son habilitation aéroportuaire aux motifs qu'il ne résultait pas de la note blanche que [J] [R] constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics (pièces n°11 à 15).

Il considère qu'en l'espèce, la note blanche ne met pas en exergue la condition de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il ajoute que le requérant conteste, attestation de son frère à l'appui, ne pas avoir été en lien avec les personnes mentionnées dans l'ordonnance et qu'en conséquence, les conditions exigées par l'article L. 229-1 du CSI font défaut.

Sur la demande de condamnation pécuniaire de l'Etat formée au titre de l'article 700, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation du premier président.

Le ministère public conclut à l'infirmation de l'ordonnance attaquée.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L'APPEL (RG N°24/114899)

Sur la recevabilité de l'appel

L'ordonnance du 24 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a été notifiée à Monsieur [J] [R] le 1er juillet 2024. Son appel de ladite ordonnance interjeté le 4 juillet 2024, soit dans le délai de 15 jours suivant sa notification, sera déclaré recevable.

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation du 24 juin 2024

Selon l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, "sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes."

Sur l'avis du parquet national antiterroriste

Dans son avis consultatif du 21 juin 2024, le parquet national antiterroriste indique "Cette demande de visite domiciliaire ne pose pas de difficulté eu égard aux enquêtes en cours suivies par le PNAT. ".

Le préfet affirme qu'il s'agit d'un avis favorable à la mise en 'uvre d'une visite domiciliaire dans les conditions de l'article L. 229-1 du CSI.

Il convient de constater qu'il s'agit d'un avis de non opposition quant à la demande d'autorisation de l'opération de visite et saisie et qu'a été relevé la faiblesse des éléments de la requête caractérisant les conditions et critères de l'article L.229-1 du CSI.

Sur les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure

En l'espèce, selon l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris reprenant la note de renseignement à l'appui de la requête du préfet du 21 juin 2024, les investigations ont permis de démontrer que le comportement de Monsieur [J] [R] constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics (l), qu'il entretient des relations de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant ou participant à des actes de terrorisme et qu'il soutient, diffuse, et adhère à des thèses faisant l'apologie d'actes de terrorisme (Il).

Il convient donc d'examiner l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur ces deux conditions.

S'agissant de la condition tenant au comportement d'une personne qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics :

Il convient de rappeler que la visite d'un lieu et la saisie des documents et données qui s'y trouvent, en vertu de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, est autorisée par le juge des libertés et de la détention aux fins de prévention de la commission d'actes de terrorisme lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et non des indices graves et concordants de la commission de tels faits ou encore de charges susceptibles de justifier des poursuites à l'encontre de la personne visée.

Ainsi, le régime juridique de ces mesures doit-il être distingué des autres hypothèses d'ingérence de l'autorité publique, en ce que l'autorisation intervient à titre préventif, pour l'avenir, et compte tenu du comportement d'une personne dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public (Cf. Conseil constitutionnel - décision n° 2017-695 du 29 mars 2018).

Ce n'est donc pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance.

Dans le cadre adopté par le législateur, la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité, la gravité et l'actualité de la menace.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le contenu d'une note des services de renseignements, doit être précis et circonstancié et avoir été soumis au débat contradictoire. Il ne doit pas nécessairement être corroboré par d'autres pièces, dès lors que les faits que la note relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu'au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation.

En cas de recours, la note est soumise au débat contradictoire et il appartient au premier président, en cas de contestation sérieuse, d'inviter, le cas échéant, l'administration à produire tout élément utile (Crim. 5 déc. 2023, FS-B, n° 22-80.611).

Il convient donc d'examiner le texte de l'ordonnance critiquée du juge des libertés et de la détention, qui retient que Monsieur [J] [R] constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui retient les éléments suivants reprenant la note de renseignements :

- " [J] [R] a fait l'objet d'un signalement en mai 2015 pour avoir été en contact avec [C] [W], [M] [Y] et [D] [F], individus suivis pour radicalisation " ;

- " [C] [W] est proche de l'islamiste radical [U] [S], expulsé vers le Maroc le 2 février 2019 après sa libération du centre de détention de [Localité 13] (Aube), où il purgeait une peine d'emprisonnement de 6 années prononcée le 7 janvier 2016 lors de sa condamnation pour son implication dans une filière d'acheminement de jihadistes dans la zone irako-syrienne " ;

- " L'islamiste radical [M] [Y] évoluait dans un environnement familial qui adhérait aux thèses jihadistes. D'autre part, la perquisition administrative effectuée à son domicile, le 16 novembre 2015, avait amené à la découverte de très nombreuses vidéos pro-jihadistes, dont plusieurs vidéos de décapitation ainsi que de nombreuses autres vidéos de propagande pro-jihadiste ou de prêches en faveur du jihad. Assigné à résidence en novembre 2015, [M] [Y] a été expulsé vers la Turquie le 23 février 2016 " ;

- " [D] [F] a attiré l'attention en 2017 du fait de ses liens avec les islamistes radicaux [G] [N] et [I] [X], et le militant pro-jihadiste [A] [E]. [G] [N] et [I] [X] sont d'anciens membres actifs de l'association humanitaire [9], connue pour apporter son soutien à des détenus incarcérés pour des faits liés au terrorisme et dissoute par décret en Conseil des ministres du 24 novembre 2016. Agent d'environnement aéronautique au sein de la société [8] sur la plate-forme de [12], [J] [R] possède à ce titre une habilitation aéroportuaire et une carte d'accréditation aéroportuaire valide jusqu'au 15 décembre 2024, lui permettant d'accéder aux zones sécurisées d'accès réglementés (ZSAR), notamment les postes et les aéronefs. En outre, le profil de [J] [R] doit être considéré à la lumière de l'actualité internationale et nationale, et de la hausse significative de la menace terroriste islamiste. ".

Monsieur [R] soutient que l'ordonnance contestée ne caractérise pas que son comportement ait pu constituer une menace particulière pour la sécurité et l'ordre publics.

Le préfet soutient que le juge des libertés et de la détention a établi dans son ordonnance qu'existaient de sérieuses raisons de penser que le comportement de Monsieur [J] [R] représentait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.

Néanmoins, aucun élément dans l'ordonnance n'est relatif au comportement de Monsieur [J] [R]. En ce sens, le préfet ne cite pas dans ses écritures, ni à l'audience, la motivation de l'ordonnance qui serait au soutien de son allégation.

Ainsi que le fait observer le ministère public, qui conclut à l'infirmation de l'ordonnance, la mise en 'uvre de l'article L. 229-1 du CSI suppose en premier lieu la caractérisation d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics laquelle fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité, la gravité et l'actualité de la menace.

Il convient de constater qu'il ressort tant de la note blanche que de l'ordonnance d'autorisation qu'aucun élément évoqué ne peut être susceptible de permettre d'apprécier in concreto, la réalité, la gravité et l'actualité de la menace que représenterait Monsieur [J] [R] pour la sécurité et l'ordre publics.

En effet, l'ordonnance contestée ainsi que la note blanche ne relèvent à cette fin qu''un signalement de contact en mai 2015, [C] [W], [M] [Y] et [D] [F], individus suivis pour radicalisation'.

Par ailleurs, l'ordonnance contestée ainsi que la note blanche relèvent 'une activité professionnelle de Monsieur [R], lequel est titulaire d'une habilitation aéroportuaire lui permettant d'accéder à des zones sécurisées d'accès réglementé' en soutenant que cet élément doit être considéré à la lumière du contexte international.

Il convient de souligner que cette habilitation aéroportuaire est délivrée par la préfecture et qu'il ressort des pièces produites par Monsieur [R] que, si cette habilitation a été suspendue le 11 juillet 2024 pour une période de deux mois, soit postérieurement à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en retenant les éléments contenus dans la même note blanche, cette suspension a été par la suite annulée le 8 août 2024 aux motifs qu'il ne résultait pas de la note blanche que le comportement de Monsieur [R] pouvait constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté portant MICAS notifié à Monsieur [J] [R] le 10 juillet 2024 a également été annulé le 19 juillet 2024 aux mêmes motifs (pièces 13, 14 et 15).

Enfin, il convient de constater que le parquet national antiterroriste dans son avis préalable a relevé la faiblesse des éléments de la requête du Préfet de nature à caractériser une menace d'une particulière gravité (pièce n°2).

Il résulte de ce qui précède qu'aucune des informations de la note blanche retenues par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance d'autorisation du 24 juin 2024 ne fait pas état d'éléments de nature à caractériser de façon suffisamment précise et circonstanciée, que Monsieur [J] [R] aurait eu un comportement constituant une menace particulière pour la sécurité et l'ordre publics.

Par conséquent, et sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la seconde condition relative aux relations habituelles de l'intéressé avec des personnes incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, il convient de constater que la première condition exigée par l'article L. 229-1 du CSI pour la mise en 'uvre d'une visite domiciliaire et relative au comportement de l'intéressé n'est pas remplie.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 juin 2024 autorisant les opérations de visite et de saisie du 1er juillet 2024 sera en conséquence annulée.

L'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles non compris dans les dépens. La demande de Monsieur [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS,