CA Metz, 15 mai 2025, RG 24/02207
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°
N° RG 24/02207 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJDM
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
APPELANTS
S.A. INFINITE STEELS & ALLOYS SA
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Ambroise FERRETTI, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. INFINITE STEELS & ALLOYS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Ambroise FERRETTI, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Ambroise FERRETTI, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
M. Pierre CASTELLI, président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz
Assisté lors de débats de Mme Sonia DE SOUSA, greffier
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 15 Mai 2025 et le prononcé de la décision fixé au 15 Mai 2025,
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Sonia DE SOUSA, greffier ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 27 novembre 2024 ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [L] [J] représentant S.A. INFINITE STEELS & ALLOYS SA, S.A.R.L. INFINITE STEELS & ALLOYS FRANCE et Monsieur [N] [O] en date du 14 mai 2025 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants : S.A. INFINITE STEELS & ALLOYS SA, S.A.R.L. INFINITE STEELS & ALLOYS FRANCE et Monsieur [N] [O] de leur désistement;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons les appelants aux dépens engagés devant la Cour ;
La présente décision a été prononcée le 15 Mai 2025, par M. Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Mme Sonia DE SOUSA, greffier, et signée par eux.
Le greffier, Le président de chambre,
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