CA Pau, 11 janv. 2024, RG 20/01452

N° 24/00085

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 03 Mai 2022 (20/00001452) désignant Monsieur [K] [R] en qualité d'expert dans l'affaire :

Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALESEtablissement public administratif agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x, domiciliés en cette qualité audit siège ,représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU c) Madame [F] [Z] épouse [A] Agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de son père M. [H] [Z], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 5] (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] (64), représentant : Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Madame [N] [Z] Agissant tant à titre personnel qu'ès qualité d'ayant droit de son époux [H] [Z], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 5] (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] (64)., représentant : Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Madame [U] [Z] épouse [Y] Agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de son père M. [H] [Z], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 5] (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] (64), qu'es qualité de représentante légale de ses deux fils [C] [X] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 6] et de [O] [X] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6], représentant : Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Monsieur [S] [D], représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] CPAM DE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Alexandrine BARNABA, avocat au barreau de PAU

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le mail en date du 20 décembre 2023 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS