CA Douai, 22 mai 2025, RG 24/06052

COUR D'APPEL

DE [Localité 22]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 22 Mai 2025

Minute N° :

N° RG 24/06052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6CS

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21], décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n°

S.A.R.L. AGENCE NOEL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Madame [T] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 16]

Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

S.A.R.L. SOCIETE ELECTRICITE BOULONNAISE-S.E.B. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 11]

S.A.S. DEBRET ESCALIERS SAS au capital de 100 000 ', immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 351 658 521

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A.R.L. DESTOMBES HABITAT

[Adresse 23]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUILLON

[Adresse 25]

[Localité 14]

Représentant : Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. ETABLISSEMENTS LAMOUR FRERES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Localité 13]

Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS es qualité de mandataire judiciaire de la SARL EURO SYSTEM PRODUCTS

[Adresse 2]

[Localité 10]

S.A.R.L. MCA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 24]

[Localité 9]

S.A.S. SALVAT'FACADE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 8]

INTIMES

Nous, Catherine COURTEILLE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 26 Décembre 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat de l'appelante le 10 avril 2025 l'invitant à faire connaître ses observations ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 10 avril 2025,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS