CA Douai, 22 mai 2025, RG 24/05774

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle)

du 22 Mai 2025

N° MINUTE :

N° RG 24/05774 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5DV

Décision Au fond, origine Institut [11] de [Localité 9], décision attaquée en date du 20 Janvier 2022, enregistrée sous le n°

APPELANTE

S.A.R.L. LES FISHTONS représentée par Monsieur [X] [P] en sa qualité de Gérant

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Edouard VERBECQ, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [X] [P], Restaurateur,

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. PERE & FISH,représentée par son président Monsieur [H] [G]

[Adresse 6]

[Localité 7]

EN PRÉSENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT [12])

[Adresse 1]

[Localité 8]

Nous, Catherine COURTEILLE, présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la déclaration d'appel en date du 04 Décembre 2024 ;

Vu l'avis adressé le 11 février 2025 à l'avocat de l'appelante aux fins de signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites au plus tard le 26 février 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS