CA Douai, 22 mai 2025, RG 24/05214

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 22 Mai 2025

N° MINUTE :

N° RG 24/05214 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3IN

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 272/2024

S.C.I. B2M TOWER

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mohammed GOUAL, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A.S. RAMERY CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Catherine COURTEILLE, président, assisté de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 31 Octobre 2024;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 13 janvier 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18 mars 2025 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites au plus tard le 2 avril 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS