CA Colmar, 21 mai 2025, RG 23/03735

MINUTE N° 233/25

Copie à

- Me Jean-Jacques FORRER

- Me Thierry CAHN

Copie à M. le PG

Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Strasbourg

Arrêt notifié aux parties

Le 21.05.2025

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE

ARRET DU 21 Mai 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/03735 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFLD

Décision déférée à la Cour : 13 Septembre 2023 par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de STRASBOURG

DEMANDEUR AU RECOURS :

Maître [B] [G], décédé

ayant résidé [Adresse 3]

Représenté par Me ROUSSEL, avocat à la Cour, substituant Me Jean-Jacques FORRER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS AU RECOURS :

L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE STRASBOURG

pris en la personne de son Bâtonnier

[Adresse 4]

Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG

[Adresse 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Mars 2025, en chambre du conseil et en audience solennelle, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. LEVEQUE, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

Mme DESHAYES, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. JAEG, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg du 13 septembre 2023, qui a décidé de reconvoquer Me [B] [G] pour l'entendre dans le cadre d'une procédure ouverte pour omission du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg,

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Vu le recours contre cette décision de Maître [B] [G] reçu au greffe le 19 octobre 2023,

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Vu la constitution d'intimé de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg enregistrée le 4 mars 2025,

Vu l'acte constatant le décès de Maître [B] [G] le [Date décès 2] 2024 transmis par Me [Y] [F] le 19 février 2025,

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Vu les conclusions du parquet général de Colmar datées du 21 février 2025 - transmises par voie électronique aux parties le même jour et par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg le 4 mars 2025 - tendant à ce que la caducité de l'instance soit constatée,

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Vu l'ordonnance du 6 février 2025 fixant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 24 mars 2025, qui a été transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg et à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg et par voie électronique au conseil de Maître [B] [G],

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Vu les conclusions de l'Ordre des Avocats de [Localité 6] datées du 4 mars 2025, transmises par voie électronique le même jour, sollicitant l'interruption de l'instance,

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Vu les conclusions du conseil de Me [G] datées du 6 mars 2025, transmises par voie électronique le même jour, tendant à ce que l'instance soit interrompue,

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Les parties et le ministère public, entendus à l'audience du 24 mars 2025 respectivement en leurs observations,

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Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

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MOTIFS DE LA DECISION :

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Le recours porte sur une décision de renvoi rendue par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg dans le cadre d'une procédure ouverte pour omission d'inscription au tableau de Me [B] [G].

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L'action d'inscription au tableau d'un avocat n'est pas transmissible aux ayants droits de l'avocat.

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Aussi, il n'est guère possible au cas d'espèce, d'interrompre l'instance, l'article 370 du code de procédure civile réservant cette possibilité aux seuls cas où l'action est transmissible.

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Dès lors, du fait du décès de Me [G] survenu le [Date décès 1] 2024, l'appel est devenu sans objet. Il convient, dès lors, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge du trésor public.

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P A R C E S M O T I F S

La Cour,

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Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

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Dit que les dépens de l'appel resteront à la charge du Trésor public.

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La Greffière : le Président :