CA Aix Provence, 26 mai 2025, RG 25/01012

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 MAI 2025

N° RG 25/01012 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO27P

Copie conforme

délivrée le 26 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 24 Mai 2025 à 12H05.

APPELANT

Monsieur [O] [W]

né le 24 Mai 1992 à [Localité 4]

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office.

et de Monsieur [D] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Mai 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025 à 14h10,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français pris le 01 aout 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer , notifié le 21 mai 2025 à 10H55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 mai 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 10H55;

Vu l'ordonnance du 24 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 24 Mai 2025 à 17H56 par Monsieur [O] [W] ;

A l'audience,

Monsieur [O] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée en raison de la nullité de la procédure (irrégularité du contrôle d'identité ayant précédé l'interpellation de son client) ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée : le contrôle effectué dans le cadre de la criminalité transfrontalière à la gare [9] de [Localité 6] est fondé sur un arrêté, a concerné tout individu de manière aléatoire dans un temps déterminé de à , sans papier monsieur a été légalement interpellé ; il résulte d'une fiche Sirène, que monsieur est sous deux mandats d'arrêt en Allemagne et sa demande d'asile a été rejetée en Belgique ;

Monsieur [O] [W] déclare quand on m'a arrêté je ne faisait rien il n'avait pas le droit de m'arrêté, je ne vit pas en France, j'étais passager j'allais en Italie je n'ai j'ais rien fait de mal ça fait six ans que je suis en Europe je suis persécuté libérez moi s'il vous plaît je ne suis pas sortant de prison, j'ai l'asile en Allemagne et je vivais en Belgique j'ai déposé un dossier à [Localité 7] ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit que Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : (...) Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.

En l'espèce, conformément aux dispositions ci-dessus, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité à 14 heures 30 dans le cadre d'un contrôle aléatoire d'identité mis en oeuvre de 14 heures à 18 heures le 20 mai 2025 à la gare te [10] de [Localité 6] et, il a été procédé à ce contrôle d'identité de façon aléatoire et clans le périmètre délimité ; qui'il a indiqué se nommer M. [I] , se déclarant sans domicile et informant l'OPJ qu'il était de nationalité étrangère et dépourvu de tout document officielle d'identité ; que des lors le contrôle est régulier et la demande de nullité rejetée ;

PAR CES MOTIFS