CA Aix Provence, 26 mai 2025, RG 24/07567
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/07567 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHGI
Ordonnance n° 2025/M149
Mme [T] [L] épouse [C]
Représentant : Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [B] [C]
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
Représentant : Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu l'appel interjeté par [T] [L] épouse [C], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Avril 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DRAGUIGNAN contre :
[B] [C]
la S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
Vu le courrier du conseil de Me Françoise LABBE en date du 14/05/2025, nous indiquant le décés de M. [B] [C] le 25 avril 2025 ;
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de [M] [P] dans le délai de six mois, à compter de la présente,
Fait à Aix-en-Provence, le 26 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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