CA Aix Provence, 26 mai 2025, RG 21/01848

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/01848 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5HK

Ordonnance n° 2025/M148

M. [G] [E] décédé

Représentant : Me Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Olivier BEAUGRAND de la SELEURL OLB CONSEILS, avocat au barreau de PARIS

Appelant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'appel interjeté par [G] [E] décédé, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Décembre 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Attendu qu'il est justifié par courrier de Me Virginie Rosenfeld en date du 13/05/2025, nous indiquant le décés de M.[G] [E] le [Date décès 3] 2024 à [Localité 6]

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers;

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS