Cass., 27 mai 2025, n° 24-11.180

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10505 F

Pourvoi n° Y 24-11.180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

La société Europe Regies Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-11.180 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Europe Regies Ouest, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Laquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europe Regies Ouest aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Europe Regies Ouest et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.