TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/04514

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/04514 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GEB
MINUTE:

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [I] [S]
né le 14 Octobre 2003 à [Localité 4] MALI
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Présent assisté de Me Pasquale BALBO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 mai 2025

Le 15 mai 2025, le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [S].

Le 20 Mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [S].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 mai 2025.

A l’audience du 26 Mai 2025, Me Pasquale BALBO, conseil de Monsieur [I] [S], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur l’absence d’avis motivé

Le moyen manque en fait, l’avis étant parvenu le 22 mai 2025 au greffe de la juridiction.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 32221 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 321121.

L’article L. 3211121 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 32143 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

Monsieur [S] a été hospitalisé sous contrainte sur péril imminent, errant sur la voie publique dans le cadre d’un épisode psychotique ; il présentait à l’examen propos incohérents, délire de persécution, hallucinations acoustico-verbales et cénésthétiques, agitation psychomotrices aux urgences, imprévisibilité majeure, dangerosité pour lui et autrui.

Il était en fin de la période d’observation, logorrhéique, avec propos peu cohérents, réponses à côté, évoquant des céphalées, des djinns, diffluence de la pensée, sans adhésion aux soins ni conscience du caractère pathologique de ses troubles.

L’avis motivé du 22 mai 2025, fait état d’un patient plus calme, mais importante excitation psychique, dissociation mentale, troubles du cours de la pensée, idées délirantes non structurées, mystiques, de persécution et de référence.

Monsieur [S] admet à l’audience avoir une maladie, explique son hospitalisation par des choses qui le piquaient pendant qu’il se trouvait dans sa chambre des bruits qui venaient du haut, mais qu’il demeurait calme, pense qu’il s’agissait de sorcellerie. Il déclare se ranger à l’avis médical sur la poursuite de son hospitalisation.

Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [I] [S] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite, le maintien dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement étant nécessaire et justifié, afin que la personne puisse recevoir les soins adaptés à son état, l'hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS