TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/04548

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/04548 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GN5
MINUTE: 25/982

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
[M] [H]
né le 11 mai 1991 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[4]

Le 14 avril 2025, la directrice de L’[4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [H].

Depuis cette date Monsieur [M] [H], faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 21 Mai 2025, Monsieur [M] [H] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont il faisait l’objet.

Le 22 mai 2025, la directrice de L’[4] a envoyé un courriel en date du 22 mai 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [H] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur [M] [H] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS