TJ 13001, 6 mai 2025, RG 24/02008

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX-EN-PROVENCE

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02008 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPL7

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDEURS

Madame [G] [M], née le 13 Décembre 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué lors de l’audience par Me GAMES

Monsieur [Z] [K], né le 13 Novembre 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexandre BOISTEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué lors de l’audience par Me GAMES

DEFENDEURS

Madame [E] [V], née le 11 Mars 1949 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
non comparante

Madame [W] [U], née le 09 Mai 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
non comparante

Monsieur [C] [U], né le 04 Décembre 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
non comparant

DÉBATS

A l’audience publique du : 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 06 Mai 2025

Le 06 Mai 2025
Grosse à :
Me Alexandre BOISTEL

EXPOSE DU LITIGE
Il ressort des éléments aux débats que par acte notarié en date du 10 aout 2023, Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] ont acquis de Madame [E] [V], Madame [W] [U] et Monsieur [C] [U] une maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 9].
Est indiqué dans l’acte une clause d’exclusion des vices cachés d’usage.
Postérieurement à la vente, Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] vont constater plusieurs désordres :
Au niveau de la piscine, 3 désordres vont être identifiés par expertise non contradictoire datée du 8 janvier 2024 menée par la société DAVID FUITEConcernant le fonctionnement des panneaux solaires et de leur propriété, nécessitant une régularisation avec l’ancien propriétaire des vendeursConcernant les volets roulants de la maison, certains étant défectueux et ne pouvant plus être remontés ou utilisés.Des infiltrations d’eaux provenant de la toiture et de la véranda, donnant lieu à un rapport d’expertise non contradictoire daté du 20 novembre 2023 suite à une déclaration de sinistre datée du 30 octobre 2023.Par acte en date du 13 janvier 2025, Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] ont fait assigner Madame [E] [V], Madame [W] [U] et Monsieur [C] [U] aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire et de les voir condamner à leur payer la somme provisionnelle de 5.000 euros. Ils sollicitent également leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l'audience du 11 mars 2025, les demandeurs maintiennent leurs positions.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien qu’assigné à personne et à domicile, Madame [E] [V], Madame [W] [U] et Monsieur [C] [U] n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du même code énonce que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l'espèce, Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] sollicitent une expertise judiciaire sur des désordres qu’ils estiment imputables à leurs vendeurs.
Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] produisent à l’appui de leur demande un rapport de recherche de la société DAVID FUITE daté du 8 janvier 2024 et mettant en évidence plusieurs anomalies dont un skimmer fendu, des factures en vue du remplacement des volets jugés défectueux.

Il est également produit, concernant les infiltrations d’eaux, la correspondance avec leur assureur, la compagnie d’assurances BPCE IARD, laquelle indique que son expert expose que les causes de ces infiltrations sont antérieures à la souscription du contrat, donc antérieure à la vente. Il est également produit ledit rapport d’expertise, lequel évoque une aggravation d’un dommage déjà présent lors de l’achat de la maison, en sa page 3.
Il est enfin produit plusieurs photographies prises lors de fortes intempéries aux termes desquels des infiltrations importantes dans la maison sont visibles.
En l’état de ces éléments, il apparait manifeste que le bien de Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] est l’objet de désordres, dont les causes sont susceptibles de se trouver antérieurement à la vente et dont les acheteurs étaient susceptibles d’avoir connaissance.
Dans ces conditions, Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] justifient d’un motif légitime à voir une expertise judiciaire ordonnée, à leurs frais avancés et selon les modalités énoncées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] sollicite une provision ad litem de 5.000 euros, en exposant qu’il ne fait aucun doute que la responsabilité future des consorts [U]-[V] pourra être engagée.

Toutefois, si le principe de l’existence des désordres semble acquis, il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation d’indemnisation pouvant peser sur les vendeurs, étant déclaré par les requérants eux-mêmes qu’ils avaient connaissance de certains désordres avant la réitération définitive de la vente. Ils seront par conséquent déboutés de leur demande de provision.
Sur les autres demandes :
Au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Madame [E] [V], Madame [W] [U] et Monsieur [C] [U], succombant face à la demande de provision, seront condamnés à payer à Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] la somme de 1.200 euros.

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] , demandeurs à l’expertise, sauf décision ultérieur du juge du fond.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire, et en premier ressort ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder : [I] [R] Master En recherche aérodynamique, aéro-acoustique en 2005 au CNRS de [Localité 10], Ingénieur de l'école nationale supérieure d'arts et Métiers [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 7]@yahoo.fr Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de : Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 3] à [Localité 9], et les visiter,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l'état du bien et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l'assignation, et dans les pièces annexées, et notamment le rapport de recherche de fuite du 8 janvier 2024, le rapport d’expertise amiable BPCE ASSURANCES IARD en date du 20 novembre 2023, les photographies et les échanges de mails produits en pièces n°25 par les demandeurs, Le cas échéant, décrire les désordres,Déterminer leur date d’apparition,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, apporter tout élément utile pour permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues en pourcentage en expliquant les éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis et indiquer la part incombant à chaque cause,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient présents avant l'acquisition du bien par Monsieur [Z] [K] et Madame [G] [M] et s’ils étaient connus des vendeurs, désordres par désordres,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient apparents au jour de la vente, pour un acheteur profane normalement vigilant, et ce, désordres par désordres,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rendent le bien impropre à son usage ou en diminue l'usage, et en ce cas dans quelle proportion, ou en affecte le prix (au moment de la vente), en ce cas dans quelle proportion,Déterminer la nature des mesures conservatoires éventuellement nécessaires,Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,Fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, notamment en termes de moins-value,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige, DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle, DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance, DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire, DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l'importance et le coût des travaux, DISONS que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai de six semaines au moins pour présenter un dire, avant de déposer son rapport définitif, DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile, DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties, FIXONS à 4.000€ HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,