TJ 13001, 27 mai 2025, RG 25/00121
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITÉ
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00121 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRXD
PRÉSIDENT : Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente
GREFFIER : Estelle ATTALI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Société BASINS SPAIN SLU, dont le siège social est sis [Adresse 2] ESPAGNE
représentée par Me Caroline BREMOND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ATTENDU que l’assignation a été transmise au service des référés pour enrôlement le 15 mai 2025 pour l’audience du 27 mai 2025 soit moins de 15 jours avant l’audience ;
Qu’il y a lieu en vertu de l’article 754 du code de procédure civile de constater la caducité de l’assignation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance non qualifiée en premier ressort,
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS la caducité de l’assignation.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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