Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 59350, 20 mai 2025, RG 24/07250


Vérifier : TJ 59350, 20 mai 2025, RG 24/07250 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
24/07250
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 10
Type
other
Id
6836003a1211936937a1e6c9

Texte de la décision

1,621 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]

N° RG 24/07250 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQYI

Minute: 25/132

CADUCITÉ

DU : 20 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

[V] [L]

DÉFENDEUR(S) :

Société AIR ALGERIE

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Monsieur Maxime KOVALEVSKY Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1], agissant tant en son nom qu'en tant que représentant légal de son enfant mineur [E] [L]
représentés par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparante

à :

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 28 Juin 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 20 Mai 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.