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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 59350, 23 mai 2025, RG 25/00180


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Date
23/05/2025
Numéro
25/00180
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Jex
Type
other
Id
6836003e1211936937a1e745

Texte de la décision

1,675 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2025

N° RG 25/00180 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPAM

DEMANDEUR :

M. [K] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant

DÉFENDERESSE :

Société NEMEA APPART’ETUD
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° N° RG 25/00180 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPAM

Par déclaration au Greffe en date du 16 Avril 2025 Monsieur [K] [G] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [G] n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS

Monsieur [K] [G] n’est ni présent ni représenté.

Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la présente saisine,

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [K] [G].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT

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