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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 59350, 20 mai 2025, RG 24/11355


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Date
20/05/2025
Numéro
24/11355
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 10
Type
other
Id
683600401211936937a1e785

Texte de la décision

1,576 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]

N° RG 24/11355 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3EP

Minute: 25/133

CADUCITÉ

DU : 20 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

[D] [K] [X] épouse [J]

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S.U. NOUVEAUX GARAGES LILLOIS

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Monsieur Maxime KOVALEVSKY Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [D] [K] [X] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante

à :

S.A.S.U. NOUVEAUX GARAGES LILLOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 18 Septembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 20 Mai 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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