TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/07605

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07605 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWX

JUGEMENT

DU : 26 Mai 2025

[N] [C] [M] [J]

C/

S.A. LE CREDIT LYONNAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [N] [C] [M] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Représentant : Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Mars 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/7605 PAGE 2

EXPOSE DU LITIGE

[N] [J] est titulaire d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX04] ouvert dans les livres de la S.A LE CREDIT LYONNAIS.

Le 19 mai 2020, un chèque d'un montant de 12.730 euros a été porté au crédit de ce compte. Le 20 mai 2020, un virement d'un montant de 5.000 euros a été effectué depuis ce même compte au profit d'une dénommée [O] [G].

Le 29 mai 2020, [N] [J] a adressé à sa banque une demande de rappel de fonds à hauteur de 5.000 euros « pour suspicion de fraude ».

Par acte d’huissier délivré le 1er juillet 2024, [N] [J] a fait citer la S.A LE CREDIT LYONNAIS à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes suivantes :
5.000 euros en réparation de son préjudice financier ;4.500 euros en réparation de son préjudice moral ; 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 10 mars 2025.

Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [N] [J], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
le déclarer recevable en son action ;débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes ; condamner cette dernière à lui rembourser la somme de 5.000 euros ;condamner cette dernière à lui payer la somme de 4.500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; condamner cette dernière à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la S.A LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
déclarer [N] [J] irrecevable en sa demande de remboursement du virement litigieux en ce qu'elle est fondée sur les dispositions du code monétaire et financier et l'en débouter en ce qu'elle est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ;débouter le requérant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; condamner le requérant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'exposé des moyens présentés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures en application de l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

RG : 24/7605 PAGE 3

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de remboursement

En application de l'article L 133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
Il résulte de ces dispositions que l'action en remboursement d'une opération non autorisée n'est ouverte que si le payeur a signalé celle-ci à son prestataire dans un délai de 13 mois ; contrairement à ce que soutient la défenderesse, ce texte n'impose en revanche pas au payeur d'introduire une action en justice dans ce même délai.
En l'espèce, la somme de 5.000 euros dont le requérant sollicite la restitution a été débitée le 20 mai 2020.
Il est contant que par [N] [J] a adressé à sa banque, le 29 mai 2020, le courrier électronique suivant : « Bonjour Madame [K], ce matin j'ai vu les informations : impayé chèque rem 19052020 de 12.730 euros compte clôturé BDF
demander le retour des fonds sur le virement de 5.000 euros suspicion de fraude à [O] [G] IBAN FR[XXXXXXXXXX05] ;une copie intégrale du chèque de 12.730 euros car celui-ci je ne l'ai pas été endossé.D'avance merci, bien cordialement, [N] ».

Le requérant produit en outre un document émanant de sa banque, signé par sa conseillère bancaire, d'où il appert que sa demande de rappel de fonds pour le virement de la somme de 5.000 euros débité le 20 mai 2020 a bien été enregistrée le 29 mai 2020 pour le motif suivant « encaissement chèque 12.730 euros frauduleux le 19 mai, virement exécuté le même jour d'un montant de 5.000 euros, dépôt de plainte en cours ».

Il en résulte que le requérant a bien signalé l'opération litigieuse à son prestataire de services de paiement moins de 13 mois suivant la date de celle-ci, de sorte que la forclusion ne peut lui être opposée.

Par conséquent, [N] [J] sera déclaré recevable en son action.

RG : 24/7605 PAGE 4

Sur la demande de remboursement

Il résulte des articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier qu’en cas d'opération de paiement non autorisée, réalisée au moyen d'un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, et signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'art. L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l'art. L. 133-19.

L’article L133-19, II, du code monétaire et financier précise que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

A l’inverse, le payeur supporte, en application de l’article L133-19, IV, du code monétaire et financier, toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16, qui l’oblige à prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de son instrument de paiement, et L. 133-17, qui l’oblige à informer sans tarder le prestataire de service de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

Au visa des articles L133-16, L133-17, L133-19, IV, et L133-23 du code monétaire et financier, la Cour de cassation juge que s’il appartient à l’utilisateur de service de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont lies ont été effectivement utilisées (Com. 18 janvier 2017, n°15-18.102).

Il résulte des pièces produites aux débats que [N] [J] a signalé à sa banque, dès le 29 mai 2020, une « suspicion de fraude » affectant le virement de 5.000 euros effectué depuis son compte le 20 mai 2020 ; s'il est exact que dans le courrier destiné à la banque transcrit dans le paragraphe précédent, [N] [J] n'indiquait pas expressément que cette opération n'avait pas été autorisée, plainte a été adressée à Madame la Procureure de la République du TGI de Lille le 27 septembre 2023, aux termes de laquelle [N] [J] affirmait ne pas être l'auteur de ce virement ; que cette plainte a été classée sans suite le 1er juillet 2024 au motif que l'enquête n'avait pas permis d'identifier les personnes ayant commis l'infraction.

La banque, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'existence d'une fraude commise par [N] [J], ne rapporte pas suffisamment celle-ci, ni ne renverse la présomption légale de bonne foi édictée par les dispositions du code civil.

Les pièces versées aux débats ne démontrent pas la faute du payeur au sens de l’article L133-19 IV précité.

RG : 24/7605 PAGE 5

Par conséquent, la SA LE CREDIT LYONNAIS sera condamnée à rembourser à [N] [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'opération non autorisée du 20 mai 2020.

Il résulte des pièces versées aux débats que le manquement du service de paiement à son obligation de rembourser le payeur de cette opération a conduit [N] [J] à effectuer de nombreuses réclamations et démarches ; le préjudice moral en résultant sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 250 euros.

Sur les demandes accessoires :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, LE CREDIT LYONNAIS, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Il y a lieu de condamner LE CREDIT LYONNAIS au paiement d’une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS