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TJ 69123, 19 mai 2025, RG 23/04820


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Date
19/05/2025
Numéro
23/04820
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 10 cab 10 J
Type
other
Id
683601661211936937a1eb45

Texte de la décision

3,138 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/04820 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAXY

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître [U] [V] de la SELARL C/M AVOCATS - 446
Maître [T] [Z] de la SELARL [Z] ASSOCIES - DPA - 709
Maître [W] [P] - 1182
Maître [X] [B] de la SELARL [B] ET ASSOCIES - 704
Maître [X] [B] de la SELARL PVBF - 704

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 19 mai 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [R]
né le 06 Septembre 1997 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

Madame [O] [Y] épouse [R]
née le 01 Février 1997 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [S] [A]
demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SELIFIDA CARRELAGES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société SELIFIDA CARRELAGES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la monsieur [S] [A]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. FONT RENE ET FILS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/04820 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAXY ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance des époux [R] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7], le 19 mai 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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