TJ 69123, 22 mai 2025, RG 24/00161
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Mai 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14]
C/
Madame [N] [W]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00161 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z75P
Le
Grosse et copie certifiée conforme à :
SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
Me Angélique FACCHINI - 2687
ENTRE
Créancier poursuivant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 1]/1954 à [Localité 15] domicilié [Adresse 2] [Localité 8]
[Adresse 14]
[Localité 8]
représenté par Maître Philippe FIALAIREde la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET
Débiteur saisi :
Mme [N] [W], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (COLOMBIE) (COLOM), [Adresse 14] - [Localité 8]
non comparante, ni représentée
Adjudicataire :
S.A.S. KS & CO (RCS NANTERRE n°791 071 715), représentée par son Président Monsieur [X] [T], [Adresse 5] - [Localité 11]
représentée par Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON
Créancier inscrit :
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale prise le 1er juillet 2024 au service de la Publicité Foncière de LYON 1 Volume 2024 V n° 4275
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 Août 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14] a fait délivrer à Madame [N] [W] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 11.468,81 €, en vertu et pour l’exécution de la grosse en due forme exécutoire d’un jugement rendu le 16 octobre 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de LYON signifié le 15 novembre 2023 aujourd’hui définitif.
Madame [N] [W] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 06 Septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références 1er Bureau / 2024 S / N° 172, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 14] cadastré section AY, n° de plan [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 7] :
- Lot n° 901 : dans l’îlot 12 au 4ème étage un appartement composé de 5 pièces et les 186/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n° 876 : dans l’îlot 12, au sous-sol une cave portant le n° 20 et les 1/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n° 837 : dans l’îlot 12, un local de 20 m2 portant le n° A 16 du plan et les 24/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n° 838 : dans l’îlot 12, un local de 18 m2 portant le n° A 15 du plan et les 22/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Les lots 837 et 838 ont été regroupés pour former un ensemble entrée, séjour, cuisine, salle d’eau de 38,30 m² et sont utilisés en habitation.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14] a assigné Madame [N] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 07 Janvier 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :
- de fixer la créance à la somme de 11.703 euros arrêtée au 1er juillet 2023, outre intérets postérieurs et charges échues postérieusement à cette date,
- de voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARLDALMAIS PEIXOTO DE PREVAL, commissaires de justice à [Localité 13], ou de tel autre huissier qu'il plaira à Madame le Juge de l'Exécution de désigner,lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,
- d’autoriser la substitution de la parution d'un avis simplifié prévue à l’article R.322-32 par la publication de cet avis sur le site info-enchères.com,
- de dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, et que, conformément à l'article 44 du Décret du 2 avril 1960, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables dont la taxe est requise et de la rémunération de tout autre intervenant, a un émolument fixé confonnément à l’article A 444-87 3 a) de l'arrété du 26 février 2016 fixant les tarifs reglementés des notaires.
- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 29 Octobre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [N] [W] et fixé la date d’adjudication au 22 Mai 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 26 Mars 2025,
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales La Tribune de [Localité 13] en date du 27 Mars 2025,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans une édition périodique de journal à diffusion locale ou régionale et sur un site internet national :
- Tout [Localité 13] en date du 29 Mars 2025
- info-enchères.com en date du 29 Mars 2025
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL, Commissaire de Justice à [Localité 13] en date du 08 Avril 2025;
Le 22 Mai 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 14], représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [N] [W] sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT VINGT SIX EUROS VINGT ET UN CENTS (5.326,21 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.326,21 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros).
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Octobre 2024,
Vu le jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 165.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [J] [S] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.A.S. KS & CO (RCS NANTERRE n°791 071 715), représentée par son Président Monsieur [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 11] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le dernier enchérisseur est Me [J] [S] pour le compte de la S.A.S. KS & CO (RCS NANTERRE n°791 071 715), représentée par son Président Monsieur [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 11] ;
ADJUGE à la S.A.S. KS & CO (RCS NANTERRE n°791 071 715), représentée par son Président Monsieur [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 11], le bien immobilier appartenant à Madame [N] [W], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 8], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 14] cadastré section AY, n° de plan [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 7] :
- Lot n° 901 : dans l’îlot 12 au 4ème étage un appartement composé de 5 pièces et les 186/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n° 876 : dans l’îlot 12, au sous-sol une cave portant le n° 20 et les 1/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n° 837 : dans l’îlot 12, un local de 20 m2 portant le n° A 16 du plan et les 24/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n° 838 : dans l’îlot 12, un local de 18 m2 portant le n° A 15 du plan et les 22/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Les lots 837 et 838 ont été regroupés pour former un ensemble entrée, séjour, cuisine, salle d’eau de 38,30 m² et sont utilisés en habitation.
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (165.000 Euros) ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE TROIS CENT VINGT SIX EUROS VINGT ET UN CENTS (5.326,21 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;
RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;
RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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