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TJ 69123, 22 mai 2025, RG 23/00104

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Date: 22/05/2025
Numéro: 23/00104
Lieu / cour: tj69123
Chambre: Ventes
Type: other
Id: 6836016a1211936937a1ebbb

Texte de la décision

11,617 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Mai 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : [I] [L]

AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
C/
Monsieur [C] [W] [D] [N]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00104 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWG3

Grosse et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781

la SELARL CABINET BENOIT [B] - 2192

ENTRE

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant au barreau de LYON, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocat plaidant au barreau de POITIERS

Débiteur saisi :

Monsieur [C] [W] [D] [N], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON, Maître Romain FLOUTIER de la SCP CABINET FONTAINE & FLOUTIER, avocat plaidant à la Cour d’appel de NIMES

Adjudicataire :

S.C.I. IMMO DU LION (RCS RENNES n° [Numéro identifiant 7]), représentée par son gérant APM PATRIMOINE représenté par Monsieur [U] [H], [Adresse 5]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître ONGOTHA
EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié authentique en date du 6 novembre 2013, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a conclu un prêt au profit de Monsieur [C] [W] [D] [N] portant sur la somme de 222.136,00€, remboursable en 240 échéances mensuelles, au taux effectif global de 4.33 %, pour financer l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 9].

Par exploit d’huissier en date du 01 Août 2023, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [C] [W] [D] [N] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 202.165,84 euros arrêtée au 11 mai 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un acte contenant prêt reçu par Me [V] [X], Notaire à [Localité 11], en date du 6 novembre 2013, garanti par :
- une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de [Localité 8] 2 le 29 novembre 2013, volume 2013V n°4584,
- une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de [Localité 8] 2 le 29 novembre 2013, volume 2013V n°4585.

Monsieur [C] [W] [D] [N] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 22 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] - 3ème bureau, sous les références [Localité 8] - 3ème bureau / 2023 S / N° 60 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9] (69), un appartement sis [Adresse 6], cadastré section BI n°[Cadastre 2] d’une contenance 00ha 19a 07ca :

Lot n°72 : un APPARTEMENT de type 2 portant le n°216, dans une résidence étudiante dénommée “Victorian Park”. L’appartement est situé au 2ème étage du bâtiment A, il comprend une pièce pinricpale, une salle de bain avec W.C, et une mezzanine avec dressing.
Et les 145/10000èmes de la propriété indivise du sol et des parties communes générales.
Les 154/10000èmes des parties communes spéciales A.
Les 193/10000èmes des charges de l’ascenseur.

Par acte d’huissier en date du 13 Novembre 2023, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [C] [W] [D] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 16 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

- de mentionner la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 202.165,84 euros SAUF MEMOIRE (compte arrêté au 11 mai 2023), montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires,

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL JURIKALIS, commissaire de justice à [Localité 12], ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 16 Novembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [C] [W] [D] [N] et fixé la date d’adjudication au 22 Mai 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 01 Avril 2025,

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 8] en date du 29 Mars 2025,

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 03 Avril 2025
- Le Patriote Beaujolais en date du 03 Avril 2025

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL JURIKALIS,Commissaires de Justice à [Localité 12] en date du 01 Avril 2025.

Le 22 Mai 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [C] [W] [D] [N] sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (50.400 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE SIX CENT QUARANTE SIX EUROS TRENTE SEPT CENTS (6.646,37 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.646,37 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE QUATRE CENTS EUROS (50.400 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Novembre 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 28 Janvier 2025,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Benoit FAVRE substitué par Me ONGOTHA, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 115.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Benoit FAVRE, substitué par Me ONGOTHA a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.C.I. IMMO DU LION (RCS RENNES n° [Numéro identifiant 7]), représentée par son gérant APM PATRIMOINE représenté par Monsieur [U] [H], dont le siège social est sis [Adresse 5] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Benoit FAVRE, substitué par Me ONGOTHA pour le compte de la S.C.I. IMMO DU LION (RCS RENNES n° [Numéro identifiant 7]), représentée par son gérant APM PATRIMOINE représenté par Monsieur [U] [H], dont le siège social est sis [Adresse 5];

ADJUGE à la S.C.I. IMMO DU LION (RCS RENNES n° [Numéro identifiant 7]), représentée par son gérant APM PATRIMOINE représenté par Monsieur [U] [H], dont le siège social est sis [Adresse 5], le bien immobilier appartenant à Monsieur [C] [W] [D] [N], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9] (69), un appartement sis [Adresse 6], cadastré section BI n°[Cadastre 2] d’une contenance 00ha 19a 07ca :

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUINZE MILLE EUROS (115.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE SIX CENT QUARANTE SIX EUROS TRENTE SEPT CENTS (6.646,37 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,

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