TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/00125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 25/00125 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JXV

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du 22 mai 2025

Objet du recours : Refus C2S en date du 13/09/2024 - ressources supérieures aux plafonds

Demandeur :

Monsieur [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 6] [Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Défendeur :

[7]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
non comparant - moyens exposés par écrit (R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)

Composition du tribunal :

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffier : Maëva GIANNONE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [H] [F], en date du le 05 mars 2025.

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu l’acceptation du désistement par la [7] en date du 20 mai 2025.

PAR CES MOTIFS