TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/01296
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/01296
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ2
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me DONAZ
- Me BOELL
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE
DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 15 Mai 2025
DEMANDERESSE
La société ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.), société anonyme au capital de 2.000.466.841,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 2] 75008 [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Benjamin DONAZ, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0074 et par Maître William MAXWELL, membre de la S.A.S. MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société SCCV CHATENAY SALENGRO, société civile de construction vente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 829 568, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Tanguy BOELL de la S.E.L.A.R.L. KOHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0118.
Décision du 15 Mai 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01296
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XJ2
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 Octobre 2023 par la société ELECTRICITE DE FRANCE à l’encontre de la société SCCV CHATENAY SALENGRO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2025 la société ELECTRICITE DE FRANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société SCCV CHATENAY SALENGRO ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2025 la société SCCV CHATENAY SALENGRO accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société ELECTRICITE DE FRANCE à l’encontre de la société SCCV CHATENAY SALENGRO ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE, demanderesse, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 4] le 15 Mai 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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