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TJ 75056, 23 mai 2025, RG 20/12598


Vérifier : TJ 75056, 23 mai 2025, RG 20/12598 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2025
Numéro
20/12598
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
683603c91211936937a1f3df

Texte de la décision

73,778 caractères · intégral Version courte

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me AUDINEAU, Me RAGON et Me COHEN BARRALIS
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me HOZE, Me LUMBROSO et Me BRONZONI

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 20/12598
N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

N° MINUTE :

Assignation du :
24 septembre 2020

JUGEMENT

rendu le 23 mai 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. NEXITY LAMY
[Adresse 3]
[Localité 12]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

DÉFENDEURS

S.C.I. MORVAN
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Philippe RAGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230

S.A.S.U. BOUCHERIE DEJEAN
[Adresse 7]
[Localité 12] FRANCE

représentée par Maître Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0043

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

Madame [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [W] [B] [X]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître André HOZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1008

Monsieur [A] [S], exploitant direct de l’enseigne LE TITANIC
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Maître Pierre LUMBROSO de la SELEURL SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0724

S.A.S. POISSONNERIE LES EMBRUNS
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0250

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 mars 2025 tenue en audience publique devant Marie-Charlotte DREUX et Cyril JEANNINGROS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Morvan est propriétaire du lot n°3 de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comprenant un local commercial exploité en boucherie et une chambre froide situés au rez-de-chaussée de l’immeuble, donnés à bail à la SAS Boucherie Dejean.

La société d’économie mixte d’animation économique au service des territoires (ci-après SEMAEST) était propriétaire, jusqu’au 28 avril 2022, des lots n°2 et n°5, comprenant un local commercial au rez-de-chaussée de l’immeuble exploité en brasserie, et une cave à bière donnés à bail à M. [A] [S].

Mmes [J] et [W] [X] sont propriétaires indivises du lot n°4, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, comprenant un local commercial exploité en poissonnerie, et donné à bail à la SAS Poissonnerie Les Embruns.

Par ordonnance du juge des référés du 16 septembre 2016, Mme [L] [F] a été désignée en qualité d’expert judiciaire pour examiner, à la demande du syndicat des copropriétaires, les désordres affectant les caves de l’immeuble et le mur du hall.

Par ordonnance du 21 septembre 2017, les opérations d’expertise ont été étendues et rendues communes à la SAS Boucherie Dejean, Mmes [J] et [W] [X], la SAS Poissonnerie Les Embruns et à M. [A] [S], en raison de la découverte de nouveaux désordres au cours des investigations de l’expert.

L’expert a déposé son rapport le 14 août 2019.

Suivant exploits d’huissier délivrés les 24, 28, 29 septembre, 1er et 7 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a fait assigner Mmes [J] et [W] [X], la SCI Morvan, la SAS Boucherie Dejean, la SAS Poissonnerie Les Embruns, M. [A] [S], ainsi que la SEM Paris commerces (anciennement SEMAEST) devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment d’indemnisation et de condamnation sous astreinte à réaliser des travaux.

Par acte authentique du 28 avril 2022, la SEMAEST a cédé les lots n°2 et n°5 à M. [A] [S] et Mme [Y] [N].

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] s’est désisté de la présente instance à l’égard de la SEMAEST.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 27 septembre 2024, le juge de la mise en état a :

« - constaté le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 12] à l’égard de la SEM [Localité 11] commerces (anciennement dénommée la SEMAEST),

- déclaré Monsieur [S] [A] irrecevable en ses demandes à l’encontre de la SEM [Localité 11] commerces (anciennement dénommée la SEMAEST),

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

- déclaré la mise hors de cause de la SEM [Localité 11] commerces,

- réservé les demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles. »

Aux termes de ses dernières conclusions au fond, notifiées par RPVA le 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] demande au tribunal de :

« Vu l’article 9 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 544, 1240, 1242 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise de [L] [F],
Vu les pièces communiquées.

- DIRE et JUGER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 12] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

- HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire de [L] [F],

En conséquence,

- CONDAMNER in solidum Mesdames [J] [X] et [R] [X], propriétaires, et leur locataire, la Société POISSONNERIE LES EMBRUNS à réaliser sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les travaux de réfection préconisés par l’Expert dans son rapport, qui devront être suivis et contrôlés par l’architecte de l’immeuble, à leurs frais exclusifs, savoir :

➢ Réfection des sols, selon devis la société ATB n°19-01.1273 en date du 25/01/2019,
➢ Réfection de l’étanchéité selon devis SERTEC n°8564PJ2019 en date du 30/01/2019,
➢ Réfection du carrelage et de la faïence.

- CONDAMNER in solidum la SCI MORVAN, et son locataire, la société BOUCHERIE DEJEAN à réaliser sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les travaux de réfection préconisés par l’Expert dans son rapport, qui devront être suivis et contrôlés par l’architecte de l’immeuble, à leurs frais exclusifs, travaux comprenant :

➢ Réfection des sols, selon devis la société ATB n°19-01.1273 daté du 25/01/2019,
➢ Réfection de l’étanchéité, selon devis SERTEC n°8564PJ2019 en date du 30/01/2019,
➢ Réfection du carrelage et de la faïence,

- PRENDRE ACTE du désistement du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 12] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la SEMAEST,

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

- CONDAMNER Monsieur [A] [S] à réaliser sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les travaux de réfection préconisés par l’Expert, qui devront être suivis et contrôlés par l’architecte de l’immeuble, à leurs frais exclusifs, travaux comprenant :

➢ Réfection de la faïence, pour un montant estimé de 20.000 € TTC,
➢ Réfection de l’étanchéité sous espace bar et plonge, pour un montant estimé, de 22.000 € TTC,
➢ Le changement ou la modification des meubles frigo contre le mur du hall, pour un montant estimé de 15.000 € TTC.

- CONDAMNER in solidum Mesdames [J] [X] et [R] [X] propriétaire, et leur locataire, la Société POISSONNERIE LES EMBRUNS, à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 21 171,74 € TTC à titre de dommages-intérêts incluant :

o 14 289,28 € TTC au titre des travaux structurels (23% de 62.127,34 € TTC) ;
o 2 716,39 € TTC au titre des travaux de plomberie (15% de 18 109,30 € TTC) ;
o 2 966,39 € TTC au titre des frais liés aux travaux (maitrise d’œuvre, suivi syndic assurance dommages-ouvrages) ;
o 1 199,68 €TTC au titre des mesures conservatoires et frais d’assistance technique (23% de 5 216 € TTC).

- CONDAMNER Monsieur [A] [S] à lui verser la somme de 32 781,35 € TTC à titre de dommages-intérêts incluant :

o 21 123,29 € TTC au titre des travaux structurels (34% de 62.127,34 € TTC) ;
o 3 621,86 € TTC au titre des travaux de plomberie (20% de 18 109,30 € TTC) ;
o 3 168 € TTC au titre des travaux de réfection du mur du hall (100% de 3.168 € TTC) ;
o 4 868,20 € TTC au titre des frais liés aux travaux (maitrise d’œuvre, suivi syndic assurance dommages-ouvrages) ;
o 1 773,44 € TTC au titre des mesures conservatoires et frais d’assistance technique (34 % de 5 216 € TTC).

- CONDAMNER in solidum la SCI MORVAN, et son locataire, la société BOUCHERIE DEJEAN à lui verser la somme de 21 171,74 € TTC à titre de dommages-intérêts incluant :

o 14 289,28 € TTC au titre des travaux structurels (23% de 62.127,34 € TTC) ;
o 2 716,39 €TTC au titre des travaux de plomberie (15% de 18 109,30 € TTC) ;
o 2 966,39 € TTC au titre des frais liés aux travaux (maïtrise d’œuvre, suivi syndic assurance dommages-ouvrages) ;
o 1 199,68 € TTC au titre des mesures conservatoires et frais d’assistance technique (23 % de 5 216 € TTC),

- CONDAMNER in solidum Madame [J] [X], Madame [R] [X], la Société POISSONNERIE LES EMBRUNS, Monsieur [A] [S], la SCI MORVAN, et la société BOUCHERIE DEJEAN à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

- CONDAMNER in solidum Madame [J] [X] et Madame [R] [X], la Société POISSONNERIE LES EMBRUNS, Monsieur [A] [S], la SCI MORVAN, et la société BOUCHERIE DEJEAN aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise, et ceux des instances de référé (Désignation d’expert – RG n°16-57221 et RG n° 17/57221 (Ordonnance commune), dont le recouvrement sera poursuivi par Me Éric AUDINEAU, AARPI AUDINEAU-GUITTON, Avocat aux offres de droit conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. »

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2021, Mmes [J] et [W] [X] demandent au tribunal de :

« Vu le Rapport d’expertise du 14 août 2019,
Vu les pièces versées au débat,

- Débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner leur locataire, la SAS POISSONNERIE LES EMBRUNS à les relever et garantir de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,

- Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12] au paiement d’une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- Le condamner au versement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- Le condamner aux dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 décembre 2021, la SAS Poissonnerie Les Embruns demande au tribunal de :

« Vu le rapport d’expertise du 14 août 2019 et les pièces versées aux débats,

- Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande de condamnation in solidum de la société POISSONNERIE LES EMBRUNS au règlement de la somme de 2.966,39 € TTC au titre des frais liés aux travaux faute de justifier des sommes retenues par l’expert judiciaire dans son rapport,

- Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 12] de sa demande de condamnation in solidum de la société POISSONNERIE LES EMBRUNS au titre des travaux de réfection des sols et de l’étanchéité faute de pouvoir imputer à chaque partie le quantum de sa responsabilité pour chaque devis établi,

- Dire que la société POISSONNERIE LES EMBRUNS pourra réaliser les travaux lui incombant, dans le respect des préconisations contenues au rapport d’expertise du 14 août 2019 et des devis communiqués et retenus par l’expert, en retenant les entreprises de son choix,

- Dire que toute condamnation au titre des dépens d’instance et frais irrépétibles visés aux articles 699 et 700 du Code de procédure civile seront répartis selon les responsabilités encourues, sans qu’aucune condamnation in solidum ne puisse être prononcée. »
Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2021, la SCI Morvan demande au tribunal de :

« Vu le rapport d’expertise du 14 août 2019,
Vu le bail commercial du 06 août 2009,
Vu les articles 1142 du Code civil et L.145-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,

- RECEVOIR la SCI MORVAN en ses conclusions, fins et prétentions et l’y déclarer bien fondée ;

En conséquence,

A TITRE PRINCIPAL

- DIRE ET JUGER que la responsabilité de la SCI MORVAN ne peut être engagée s’agissant des désordres invoqués par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] ;

- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI MORVAN et de la Société BOUCHERIE DEJEAN à réaliser les travaux de réfection des sols (devis la société ATB n° 19-01.1273 daté du 25/01/2019) de l'étanchéité (devis SERTEC n° 8564P 12019 en date du 30/01/2019), et de réfection du carrelage et de la faïence,

- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI MORVAN et de la société BOUCHERIE DEJEAN à lui verser la somme de 21.171,74 € TTC à titre de dommages et intérêts,

A TITRE SUBSIDIAIRE

- CONDAMNER seule la société BOUCHERIE DEJEAN à réaliser les travaux de réfection des sols (devis la société ATB n° 19-01.1273 daté du 25/01/2019) de l'étanchéité, (devis SERTEC n° 8564P 12019 en date du 30/01/2019), et de réfection du carrelage et de la faïence,

- CONDAMNER seule la société BOUCHERIE DEJEAN à la somme de 21.171,74 euros sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à titre de dommages et intérêts.

- CONDAMNER la société BOUCHERIE DEJEAN à relever et garantir la SCI MORVAN de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

➢ Sur les travaux de réfection du lot n°3

- CONSTATER que le devis la société ATB n° 19-01.1273 daté du 25/01/2019 et le devisSERTEC n° 8564P 12019 en date du 30/01/2019 ne sont pas précis et comprennent également les travaux relatifs à la chambre froide de la POISSONNERIE LES EMBRUNS ;

En conséquence,

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI MORVAN et de la Société BOUCHERIE DEJEAN à réaliser les travaux de réfection des sols (devis la société ATB n° 19-01.1273 daté du 25/01/2019) de l'étanchéité, (devis SERTEC n° 8564P 12019 en date du 30/01/2019).

➢ Sur la somme de 21.171,74 euros correspondant aux travaux à réaliser dans les parties communes de l’immeuble du [Adresse 5]

FIXER le pourcentage de responsabilité à l’encontre de la SCI MORVAN à hauteur de 11,5 % s’agissant des travaux de structure à réaliser au sein de la copropriété,

En conséquence,

FIXER la somme due au titre des travaux de structure à réaliser au sein de la copropriété à 7.144,64 euros (62.127,34 euros x 11,5 %).

FIXER le pourcentage de responsabilité à l’encontre de la SCI MORVAN à hauteur de 7,5 % s’agissant des travaux de plomberie à réaliser au sein de la copropriété,

En conséquence,

FIXER la somme due au titre des travaux de plomberie à réaliser au sein de la copropriété soit 1.358,19 euros (18.109,30 euros x 7,5 %).

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande de condamnation in solidum de la SCI MORVAN et de la Société BOUCHERIE DEJEAN au règlement de la somme de 2.966,39 euros TTC au titre des frais liés aux travaux, faute de justifier des sommes, cette somme n’ayant pas été retenue par l’Expert Judiciaire aux termes de son rapport.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

FIXER la somme devant être supportée par la SCI MORVAN au titre travaux de structure à réaliser au sein de la copropriété à la somme de 2.833 euros HT,

FIXER la somme due au titre des mesures conservatoires et frais d’assistance technique à la somme de 830,30 euros, la somme de 1.606 euros TTC relative à la mise en place d’étais n’étant pas justifiée et ne concernant pas la SCI MORVAN, et fixer encore plus subsidiairement cette somme à 415,15 euros en appliquant un pourcentage de 11,5 %.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER tout succombant à payer à la SCI MORVAN la somme de 8.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de la présente instance, en ce compris l’intégralité des frais d’expertise. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2023, la SAS Boucherie Dejean demande au tribunal de :

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

« Vu les articles 606 et 1242 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise de Madame [F],

A TITRE PRINCIPAL,

- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l ’encontre de la Société BOUCHERIE DEJEAN,

A TITRE SUBSIDIAIRE

- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre visant à obtenir la condamnation de la Société BOUCHERIE DEJEAN à verser toute somme supérieure à 1 233 €,

- CONDAMNER la SCI MORVAN à garantir la Société BOUCHERIE DEJEAN de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

- CONDAMNER la partie succombant à payer la S.A.S BOUCHERIE DEJEAN la somme de 7.000 euros par application de l’article 700 du CPC,

- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du CPC . »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2023, M. [A] [S] demande au tribunal de :

« A titre principal,

- constater que la responsabilité de M. [S] ne peut être mise en jeu sur aucun fondement,

En conséquence,

- débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions formulées à l’encontre de M. [S],

- condamner le syndicat des copropriétaires à verser à M. [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

A titre subsidiaire,

- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes tendant à voir condamner M. [S] à exécuter les travaux privatifs de réparation sous astreinte,

- ramener à de plus justes proportions les montants de l’indemnisation sollicités par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de M. [S],

- ramener à de plus justes proportions les montants sollicités au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

- ordonner la répartition des montants à payer entre la SEMAEST et M. [S] proportionnellement aux périodes auxquelles ils ont été ou depuis lesquelles ils sont respectivement propriétaires des lots concernés,

- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2024 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mars 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS

Sur les demandes concernant la SEMAEST

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de « prendre acte de son désistement de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la SEMAEST ».

M. [A] [S] demande quant à lui au tribunal « d’ordonner la répartition des montants à payer entre la SEMAEST et M. [A] [S] proportionnellement aux périodes auxquelles ils ont été ou depuis lesquelles ils sont respectivement propriétaires des lots concernés ».

Il y a lieu de rappeler que, par ordonnance du 27 septembre 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à l’égard de la SEM [Localité 11] commerces (anciennement dénommée la SEMAEST), déclaré M. [A] [S] irrecevable en ses demandes à l’encontre de la SEM [Localité 11] commerces et mis hors de cause la SEM [Localité 11] commerces.

Les demandes évoquées ci-dessus sont donc sans objet.

Sur la réalité et les causes des désordres

Mme [L] [F] s’est rendue sur les lieux à trois reprises : le 12 janvier 2017, le 11 décembre 2017 et le 27 septembre 2018.

Aux termes de son rapport remis le 14 août 2019, elle explique, s’agissant de la configuration des lieux que :

- l’immeuble sis [Adresse 5] se compose de 6 étages avec un niveau de caves,

- le rez-de-chaussée est occupé par trois commerces : une boucherie-charcuterie, une brasserie et une poissonnerie,

- les plans du sous-sol et du rez-de-chaussée de l’immeuble permettent de comprendre la position des locaux du rez-de-chaussée et leur impact sur le niveau des caves : les installations du bar de la brasserie sont à l’aplomb de la cave à bière et de la cave n° 22,

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

- la poisonnerie et les locaux attenants (couloir et local poubelles) se trouvent au-dessus des caves de la brasserie et de la cave n° 15.

L’expert expose les éléments suivants s’agissant des désordres allégués par le demandeur aux termes de son assignation :

« - rez de chaussée :

* Hall de l’immeuble

Le mur à droite en entrant a été peint par une peinture qui se détache en partie basse.
Le testeur d’humidité indique que celui-ci est sec.
Les copropriétaires présents nous informent que ce mur a été fréquemment humide détériorant la peinture qui était reprise régulièrement par la SCI Saidson.
Derrière ce mur se trouvent les meubles réfrigérés du coin bar de la brasserie.
Nous sommes entrés dans la brasserie pour observer le coin bar.
L’évier se trouve environ à 2, 20 mètres du mur du hall.
Nous supposons que l’évacuation passe sous le faux plancher bois pour traverser le plancher en limite du mur du hall. Ceci sera confirmé par la visite de la cave.

* lot n° 4 : chambre froide de la Poissonnerie Les Embruns

Les deux espaces (devant la chambre froide et la chambre froide) ont été exécutés en 1992.
Des dégradations du carrelage sont visibles.
Sol carrelé avec un siphon de sol. Des carreaux sont ébréchés, les joints en cueillie sont vétustes.
Selon les documents communiqués, factures et devis pour l’exécution de ces locaux, il n’a pas été prévu d’étanchéité sous le carrelage.
Le seuil entre la rue et cet espace est détérioré.
Il est évident que l’eau de lavage du sol des locaux passe en cueillie du plancher, autour du siphon et par les joints du carrelage pour se répandre dans l’épaisseur du plancher haut des caves.

* Lot n° 3 : chambre froide de la boucherie et espace lavage

Pour la chambre froide, nous ne constatons pas d’anomalie sauf sur certains joints une certaine usure.

Zone lavage et couloir d’accès : le sol carrelé présente des cassures et épaufrures. Les infiltrations dans le plancher haut de la cave de la brasserie proviennent également de l’absence d’étanchéité sous le carrelage (nous n’avons pas de factures de travaux de ces espaces).

- Niveau des caves

* constat du 12 janvier 2017

- couloir distribuant la cave à bière et la cave n° 22

Nous pouvons constater que les poubelles métalliques sont corrodées par l’humidité, l’hourdis en plâtre du plafond est gorgé d’eau et menace de tomber. Certains morceaux de plâtre se délitent et menacent de tomber au sol.

- cave à bière

L’état du plafond est plus détérioré par l’humidité. Nous constatons des évacuations en traversée de plancher provenant de la zone du bar de la brasserie.

* constat du 27 septembre 2018

M. [A] [S] gérant de la brasserie “Le Titanic” nous informe qu’une fuite d’eau a été réparée le veille par ses soins.
L’état du plafond s’est détérioré depuis nos visites précédentes.
La ventilation est absente.
Le plâtre est gorgé d’eau, les poutrelles de la structure du plancher sont corrodées.

- cave de la brasserie du Titanic

Le 1/3 de la cave se trouve sous l’espace devant la chambre froide de la Poissonnerie Les Embruns. Les désordres constatés lors de la dernière visite le 11 décembre 2017 ont évolué. Les plâtres des entrevous a chuté à certains endroits laissant apparaître les poutrelles métalliques très corrodées. La ventilation est inexistante. Les murs sont gorgés d’humidité. La mise en place d’étais est urgente dans cette zone par mesure conservatoire.

- cave n°12, 13

Ces caves situées sous la chambre froide de la boucherie charcuterie ont fait l’objet de désordres provenant des infiltrations de celle-ci. A ce jour, les infiltrations ont cessé.

- Cave lot n° 14

Cave sous la zone de lavage avant la chambre froide de la boucherie. Le plafond en plâtre est humide. Les poutrelles sont corrodées. Les anciennes fuites ont été réparées mais le plâtre souffre d’humidité. Absence de ventilation.

- Cave lot n°15

Cave positionnée sous la chambre froide de la Poissonnerie Les Embruns. L’ensemble est très humide y compris le sol. Le plâtre se décolle. Les poutrelles sont corrodées. Nous constatons une fuite active sur une évacuation du siphon. Absence de ventilation.

- Couloirs sous chambre froide de la boucherie et en retour près des caves 15, 16 et 17

Nous constatons une détérioration du plafond qui s’est étendue depuis notre dernière réunion sur place le 11 décembre 2017.

- couloir le long de la cave n° 22

Evacuation provenant de la brasserie avec traversée de plancher douteuse (morceau de plastique vert pour colmater). Des fuites ont eu lieu à plusieurs reprises. Détérioration du plafond plâtre qui menace de chuter. Les poutrelles métalliques sont corrodées. Vétusté, réparations diverses d’une exécution précaire, installation non conforme.
Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

- cave n° 21

Trop encombrée, impossible d’accès. Nous pouvons constater un plafond en mauvais état avec chute de plâtre.

- cave n° 19

Présence d’une évacuation en fonte (calfeutrement fantaisiste - voir photographie ci-dessus)
Le plâtre du plafond présente des traces d’humidité importantes. Absence de ventilation. » (sic)

Au vu des constats effectués, l’expert a identifié l’origine des désordres dans les termes exposés ci-dessus.

- Concernant les chambres froides de la boucherie et de la poissonnerie, Mme [L] [F] indique que :

« Au regard de nos constats, il s’avère que les recherches de fuites ne sont pas nécessaires pour les chambres froides des 2 commerces et leurs espaces annexes. Le sol n’est pas imperméable alors que celui-ci reçoit de l’eau presque en permanence.
Vétusté de l’installation avec absence d’étanchéité sous le carrelage du sol.
Les factures communiquées indiquent une absence de mise en place d’une étanchéité sous carrelage. Fuite au niveau de la traversée du plancher haut des caves de l’évacuation du siphon. L’Age, l’utilisation des lieux (avec beaucoup d’eau) l’absence d’entretien (Carreaux cassés ou absents …) expliquent les infiltrations constatées et détériorations dans les caves situées sous ces espaces. ». (sic)

- Concernant le café-brasserie, elle relève que :

« Des recherches de fuites ont été faites dans la brasserie au niveau de l’évier et lavabo. Il n’y a pas eu de fuite active constatée (une réparation a été faite la veille de la réunion par le gérant). Pour autant toute installation de plomberie de la brasserie est à revoir. L’état du plancher haut de la cave 22 avec un plâtre gorgé d’eau, des traces de coulures indiquent une non-conformité de l’installation du bar.
Entre le bar et le mur commun avec le hall un faux plancher en bois existe sous lequel passe l’évacuation de l’évier. Des installations sanitaires non conformes, avec des alimentations et évacuations d’eau vétustes et fuyardes de temps en temps « bricolées » et vétustes. (…) Phénomène de condensation entrainant de l’humidité sur le mur et des désordres dans le hall (peinture qui se décolle). (…) Au regard des fuites qui se sont produites et de l’installation de plomberie vétuste et fantaisiste de l’humidité infiltre également le mur commun avec le hall ». (sic)

- Enfin concernant le local poubelle et sa zone de lavage :

« Le sol n’est pas imperméable alors que celui-ci reçoit de l’eau presque en permanence. Absence d’étanchéité sous le carrelage et remontée sur parois. Carrelage en mauvais état, voir absent à certains endroits. Les seuils entre locaux ne sont pas étanches. L’eau passe en cueillie (angle paroi verticale et sol) également par les joints ». (sic)

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

Aux termes de leurs écritures, Mmes [J] et [W] [X] indiquent qu’elles ne contestent pas les conclusions de l’expert s’agissant du constat des désordres et de leurs origines.

La SAS Poissonnerie Les Embruns expose que l’expert n’a pas été en mesure de définir avec précision l’origine des dommages qui se sont répandus sur l’ensemble du sous-sol de l’immeuble.

Elle indique qu’il ressort de l’expertise que les dégradations relevées par l’expert sont liées, d’une part, aux fuites constatées, mais d’autre part, également à l’absence de ventilation ou tout du moins à une ventilation manifestement insuffisante des différentes caves sinistrées. En réponse aux conclusions de la SCI Morvan et de la SAS Boucherie Dejean, elle affirme qu’au regard du cheminement de l’eau dans la construction, relativement ancienne, l’expert a retenu que la chambre froide de la boucherie était également responsable des désordres constatés dans les caves se situant sous la chambre froide de la poissonnerie.

La SCI Morvan et la SAS Boucherie Dejean exposent que les anomalies constatées pour le lot n°3 concernent non pas la chambre froide de la boucherie, mais uniquement la zone de lavage et le couloir d’accès, soit une zone moindre ; que la chambre froide de la boucherie ne laisse donc pas apparaître de désordres particuliers, contrairement à la chambre froide de la poissonnerie ; que pour les caves n°12, 13 et 14, les infiltrations avaient cessé depuis les réparations effectuées en 2016. Elle en conclut qu’il n’est fait aucune distinction entre les deux chambres froides alors qu’il résulte des constatations de l’expert qu’il n’y avait pas d’anomalie dans la chambre froide de la boucherie, mise à part une usure sur certains joints. Elles en déduisent que le lot n°3 ne peut pas être responsable des désordres dans la même mesure que les autres lots.

Elle considère, s’agissant des couloirs sous la chambre froide de la boucherie et en retour près des caves 15, 16 et 17, qu’une détérioration du plafond a été constatée, sans qu’aucun lien précis n’ait pu être mis en évidence entre celle-ci et l’établissement exploité par la SAS Boucherie Dejean.

La SAS Boucherie Dejean relève, comme la SAS Poissonnerie Les Embruns, que les caves ne sont pas équipées de système d’aération ; que les conséquences des infiltrations constatées ont indéniablement été aggravées par le défaut de ventilation.

En l’espèce, il se déduit de l’ensemble des éléments du rapport d’expertise exposés ci-dessus que les installations des locaux des commerces du rez-de-chaussée, en ce compris la chambre froide de la boucherie, qui sont mal entretenues, fuyardes et non conformes, participent à la dégradation du plancher haut des caves. Il y a lieu de relever que l’expert explique qu’à moyen terme, le plancher haut du rez-de-chaussée peut s’affaisser et mettre en péril l’immeuble. Si l’expert relève une absence de ventilation et la vétusté de la copropriété, il impute la cause principale des désordres aux installations des commerces du rez-de-chaussée.

Les parties contestent certaines conclusions de l’expertise sans verser aux débats d’éléments permettant de corroborer leurs déclarations. La seule pièce relative au constat des désordres est le rapport d’expertise, qui a donné lieu à un débat contradictoire, et dans le cadre duquel l’expert a répondu aux différents dires des parties.
Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
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Par conséquent, et contrairement à ce qu’indiquent les défendeurs, les éléments du rapport d’expertise établissent la réalité des désordres qui ont été constatés sur les parties communes de l’immeuble, et qui ont été causés majoritairement par des infiltrations provenant des locaux commerciaux exploités par la Poissonnerie Les Embruns, le café-brasserie Le Titanic et la boucherie Dejean, en raison de leur vétusté et d’une absence d’étanchéité sur les sols et les murs.

Sur les préjudices

Le syndicat des copropriétaires expose que son préjudice matériel comprend :

- la somme de 62.127,34 euros TTC au titre des travaux de structure,
- la somme de 6.468 euros TTC au titre des travaux d’électricité,
- la somme de 18.109,30 euros TTC au titre des travaux de plomberie,
- la somme de 3.168 euros TTC au titre de la réfection du mur du hall.

Il mentionne par ailleurs qu’il a exposé des frais complémentaires liés au suivi et à l’assurance des travaux mentionnés ci-dessus pour un montant total de 15.678,61 euros comprenant :

- des honoraires d’architecte pour un montant de 7.465,98 euros,
- des honoraires de syndic à prévoir (3 %) et estimés à 2.239,79 euros,
- assurance dommages-ouvrage à prévoir (8 %) et estimée à 5.972, 84 euros.

Il indique également qu’il a été contraint d’exposer des frais d’assistance technique au titre de mesures conservatoires à hauteur de 5.216 euros TTC. Il explique que ce montant total comprend le coût de l’étaiement sollicité en cave et des études de travaux réalisées par l’architecte de la copropriété et un bureau d’études. Il précise que cette somme se rapporte à :

- une étude d’architecte d’un montant de 2.400 euros TTC,
- une étude structure par un BET d’un montant de 1.210 euros TTC,
- la mise en place d’étais pour un montant de 1.606 euros TTC.

Aux termes de leurs conclusions, Mmes [J] et [W] [X] affirment qu’elles n’entendent pas remettre en cause l’avis de l’expert judiciaire sur les préjudices subis, les coûts induits par ces désordres et leur évaluation.

La SAS Poissonnerie Les Embruns explique que le syndicat des copropriétaires sollicite sa condamnation à régler une quote-part des honoraires au titre de la direction des travaux alors même que ce coût n’a pas été retenu par l’expert et que ce montant n’est pas justifié.

La SAS Boucherie Dejean expose que les sommes sollicitées au titre des travaux de plomberie, frais liés aux travaux, mesures conservatoires et frais d’assistance technique ne sont pas justifiées.

La SCI Morvan soutient que les frais liés au suivi par un maître d’oeuvre et le syndic des travaux, et induits par la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ne sont pas justifiés et n’ont pas été retenus par l’expert. Elle explique qu’aucune ligne relative à la mise en place d’étais ne figure sur le devis établi par M. [C] le 29 janvier 2019.

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8ème chambre 3ème section
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A la demande de l’expert, le syndicat des copropriétaires a produit des devis pour la réfection du plancher haut des caves. Pour ces travaux, l’expert a validé le devis de la société ATB n°19-01.1272 daté du 25 janvier 2019 d’un montant de 62.127,34 euros TTC.

L’expert a également validé le devis n°33 01 219 de l’entreprise Choiselle et Fils d’un montant de 6.468 euros TTC pour la réfection de l’électricité au niveau des caves, et le devis n°1900036 de l’entreprise MGE d’un montant de 18.109,30 euros TTC pour la réfection et la modification du réseau d’évacuations et alimentations EF dans le cadre des travaux en caves, ainsi que la somme de 3.168 euros TTC pour la réfection du mur du hall.

Ces devis, qui sont produits aux débats, se rapportent aux désordres constatés et établissent la réalité du préjudice matériel invoqué par le syndicat des copropriétaires au titre de la réfection des parties communes.

La somme de 5.216 euros TTC, relative aux études préalables et à l’étaiement dont l’expert a exposé la nécessité lors de l’expertise, a été validée par celui-ci en page 21 de son rapport.

Il y a donc lieu d’inclure cette somme au titre du préjudice matériel du syndicat des copropriétaires dans la mesure où ces investigations et études sont nécessaires en vue de préserver et réparer les parties communes.

Dans le tableau récapitulatif mentionné ci-dessus, l’expert judiciaire indique qu’il convient également d’ajouter aux montants des travaux, des honoraires d’architecte à hauteur de 10 % du montant total des travaux et études, soit la somme de 7.465, 98 euros TTC. Il mentionne par ailleurs qu’il convient d’y inclure les honoraires du syndic et le coût de l’assurance dommages-ouvrage. Si les montants ne sont pas expréssement précisés, ces coûts sont justifiés au regard de la nature des travaux.

Par conséquent, il y a lieu d’inclure la somme de 15.678, 61 euros, mentionnée ci-dessus, dans le préjudice matériel du syndicat des copropriétaires.

Sur les responsabilités

Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de Mmes [X] et de la SCI Morvan, copropriétaires bailleurs, ainsi que celle de leurs locataires sur le fondement de la théorie des troules anormaux de voisinage. Il fait valoir que les désordres constatés sur les parties communes de l’immeuble sont dus à des infiltrations provenant des locaux commerciaux en raison de leur vétusté et d’une absence d’étanchéité sur les sols et murs. Il invoque également l’article 1242 du code civil, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 8 du chapitre 3 du règlement de copropriété.

Il recherche la responsabilité de M. [A] [S] sur les deux fondements, en sa qualité de locataire en premier lieu, jusqu’au 28 avril 2022, puis en sa qualité de propriétaire en second lieu.

Mmes [J] et [W] [X] exposent qu’il ressort de l’expertise que l’imputabilité des désordres est partagée entre les commerces situés au rez-de-chaussée de l’immeuble et la vétusté des caves.

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8ème chambre 3ème section
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Elles indiquent que si l’expert a imputé à leur locataire, la poissonnerie Les Embruns, une part de responsabilité pour les dommages affectant la structure et la plomberie, il n’a nullement retenu leur responsabilité en tant que propriétaires, de sorte que la demande de condamnation in solidum avec leur locataire sera écartée.

La SCI Morvan oppose que l’expert n’a retenu que la responsabilité de la SAS Boucherie Dejean s’agissant de l’origine des désordres et des travaux à réaliser. Elle expose qu’il ressort du rapport d’expertise que :

- le lot n°3 ne serait concerné que pour la partie « espace lavage »,
- les infiltrations ont cessé et les réparations ont été effectuées depuis 2016.

La SAS Boucherie Dejean oppose que plusieurs désordres relevés par l’expert ne sont aucunement imputables aux locaux qu’elle loue, en l’espèce le lot n°3. Elle en conclut qu’elle ne peut être considérée comme responsable des désordres affectant :

- le hall de l’immeuble,
- le couloir distribuant la cave à bière et la cave n°22 situé sous la brasserie,
- la cave à bière située sous la brasserie,
- la cave n°22 située sous la brasserie,
- la cave de la brasserie Le Titanic située sous la brasserie,
- la cave n°15 située sous la chambre froide de la poissonnerie,
- la cave n°21 située sous les parties communes à la limite de la brasserie,
- la cave n°19 située sous la courette, à la limite de la brasserie.

Elle rappelle que les infiltrations à l’origine des désordres constatés dans les caves n°12, n°13 et n°14 avaient cessé lors des opérations d’expertise ; qu’aucun lien précis n’a été établi entre les désordres dans les couloirs sous la chambre froide de la boucherie et celle-ci.

La SAS Boucherie Dejean rappelle également que les caves ne sont pas équipées de système d’aération ; que les conséquences des infiltrations constatées ont indéniablement été aggravées par le défaut de ventilation, ce qu’il convient de prendre en compte pour se prononcer sur les responsabilités encourues ; que cette cause de désordre ne saurait lui être imputable car elle n’est locataire d’aucune cave.

La SAS Boucherie Dejean mentionne que le syndicat des copropriétaires retient le même niveau de responsabilité pour elle et la SAS Poissonnerie Les Embruns alors que, de tous les désordres constatés, ceux concernant les parties du sous-sol situées sous la brasserie et la poissonnerie sont nettement plus graves et portent sur des surfaces plus importantes que celles situées sous la chambre froide de la boucherie. Elle affirme qu’il n’existe pas un seul dommage ayant une cause unique, mais plusieurs désordres causés par différents faits générateurs. Elle considère qu’il a uniquement pu être démontré un lien entre les infiltrations réparées en provenance du lot de copropriété n°3 et les désordres ayant touché les caves n°12, 13 et 14.

M. [A] [S] oppose que le dommage a été constaté avant la signature du contrat de vente et précise qu’il a été seul assigné, en qualité de propriétaire bailleur, alors que le bien appartient également à son épouse. Il en conclut que sa responsabilité de propriétaire bailleur, eu égard au manquement commis par son locataire, ne peut donc être engagée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Il explique qu’il a été locataire des lots n°2 et 5 de 2002 au 28 avril 2022 et propriétaire de ces mêmes biens ensuite. Il fait valoir que n’ayant commis aucune faute dans le cadre de l’occupation des lots concernés, le demandeur échoue à démontrer que les conditions de sa responsabilité sont réunies en application de l’article 1242 du code civil.

M. [A] [S] expose que l’expert n’a pas expliqué sur quels critères il se fonde pour répartir les pourcentages d’imputabilité des désordres ; qu’en tout état de cause, les calculs et ratios doivent être ramenés à de plus justes proportions. Il indique que les dommages et intérêts devront être partagés entre lui et la SEMAEST au prorata des périodes auxquelles ils ont été ou depuis lesquelles ils sont propriétaires des lieux. Il mentionne que dans la mesure où il n’est propriétaire des lots concernés que depuis le 28 avril 2022, sa part de responsabilité ne pourra être considérée comme déterminante. Il affirme qu’une part supérieure ou égale à 90 % des dommages et intérêts pouvant être alloués au syndicat des copropriétaires doit être prise en charge par la SEMAEST.

Il ressort de l'article 544 du code civil que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Aux termes de l'article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »

Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n'ouvre pas droit à réparation. Pour autant, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et un trouble donne donc lieu à réparation s'il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, revêtant de ce fait un caractère anormal. Pour ce faire, aucune faute de la preuve du voisin n'est à rapporter, s'agissant d'un mécanisme de responsabilité objective, tout voisin occupant matériellement ou pas le fonds étant présumé responsable.

Le trouble anormal est ainsi celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel. Enfin, cette action suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin, ce dernier pouvant s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l’absence de lien direct entre le trouble et son fait.

Il en résulte que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

Ainsi, tout propriétaire supporte une obligation de ne pas causer à ses voisins un dommage excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage et à ce titre doit répondre des troubles anormaux du voisinage commis par ses locataires.

Si l’action peut être engagée contre le propriétaire des lieux qui dispose d’un éventuel recours contre son locataire, elle peut l’être également contre le locataire sur la responsabilité de plein droit du fait d’inconvénients excessifs de voisinage.

Il ressort des éléments de l’expertise que par leur utilisation de locaux commerciaux vétustes et non étanches, les locataires de la brasserie, de la boucherie et de la poissonnerie sont les auteurs de troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage du fait des désordres constatés. Les locataires engagent donc leur responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Contrairement à ce qu’indiquent la SCI Morvan et la SAS Boucherie Dejean, leur responsabilité, en qualité de propriétaires, est engagée de plein droit et sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. Ils bénéficient, le cas échéant, d’un recours contre leurs locataires.

La responsabilité de M. [A] [S] est également engagée, en sa qualité de locataire puis de propriétaire des lieux, étant précisé à cet égard qu’il importe peu que l’action n’ait pas été également diligentée à l’égard de son épouse et qu’il a été déclaré irrecevable en ses demandes à l’encontre de la SEMAEST, qui a été mise hors de cause.

Si les parties contestent l’imputabilité des désordres à leurs lots, il convient de relever que l’expert a procédé à une ventilation s’agissant de celle-ci dans chacune des zones sinistrées et qu’aucune des parties ne verse aux débats de pièces de nature à remettre en cause les conclusions circonstanciées de l’expert.

En l’espèce, l’expert judiciaire conclut, pour les travaux de structure au partage de responsabilité suivant :

- 23 % pour la Poissonnerie Les Embruns,
- 23 % pour la SAS Boucherie Dejean,
- 34 % pour le café-brasserie,
- 20 % pour la vétusté.

S’agissant des travaux de plomberie, il se prononce en faveur des pourcentages suivants :

- 15% pour la Poissonnerie Les Embruns,
- 15 % pour la SAS Boucherie Dejean,
- 20 % pour le café brasserie,
- 50 % pour la vétusté.

Il convient de relever qu’il estime que les travaux de réfection de l’électricité doivent rester à la charge de la copropriété et que les travaux de réfection du mur du hall doivent être pris en charge intégralement par le café-brasserie.

Compte tenu du rapport d’expertise et de l’analyse ci-avant, il y a lieu d’estimer que ce partage de responsabilité a été apprécié à juste titre par l’expert.

Sur les condamnations

- sur les demandes indemnitaires

Au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, Mmes [J] et [W] [X], propriétaires du lot n°4, seront condamnées in solidum avec la SAS Poissonnerie Les Embruns, leur locataire, à verser au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

- 23 % de 62.127,34 euros TTC, au titre des travaux de structure, soit 14.289,28 euros,
- 15 % de 18.109,30 euros TTC, au titre des travaux de plomberie, soit 2.716,39 euros.

La SCI Morvan, propriétaire du lot n°3 et la SAS Boucherie Dejean, sa locataire, seront condamnées in solidum à verser au syndicat des copropriétaires :

- 23 % de 62.127,34 euros TTC, au titre des travaux de structure, soit 14.289,28 euros,
- 15 % de 18.109,30 euros TTC, au titre des travaux de plomberie, soit 2.716,39 euros.

M. [A] [S] sera quant à lui condamné à verser au syndicat des copropriétaires :

- 34 % de 62.127,34 euros TTC, au titre des travaux de structure, soit 21.123,29 euros,
- 20 % de 18.109,30 euros TTC, au titre des travaux de plomberie, soit 3.621,86 euros,
- la somme de 3.168 euros au titre de la réfection du mur du hall.

Si le préjudice du syndicat des copropriétaires est établi à hauteur de 15.678,61 euros s’agissant des honoraires de l’architecte, du syndic et des frais liés à l’assurance dommages-ouvrage, force est de constater qu’il ne sollicite à ce tire qu’une condamnation des défendeurs à la somme de 10.800,98 euros qu’il répartit comme suit :

- 2.966,39 euros à la charge du local boucherie,
- 2.966,39 euros à la charge du local poissonnerie,
- 4.868,20 euros à la charge du café-brasserie.

Les parties ne versent pas en l’état d’autres éléments permettant d’apprécier différemment la ventilation proposée au titre de ces frais, qui apparaît cohérente au vu des constatations de l’expert mentionnées ci-dessus.

Par conséquent, il convient de faire droit à cette demande et donc de condamner :

- Mmes [J] et [W] [X] in solidum avec la SAS Poissonnerie Les Embruns à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.966,39 euros,

- la SCI Morvan in solidum avec la SAS Boucherie Dejean à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.966,39 euros,

- M. [A] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4.868,20 euros.

S’agissant de la somme de 5.216 euros au titre des études préalables, la SCI Morvan expose que le lot n°3 n’est pas concerné par le mise en place d’étais dans les caves non situées sous son lot. Elle en conclut que la somme de 1.606 euros doit être déduite de la somme de 5.216 euros et qu’il convient d’appliquer sur cette somme un pourcentage de 11,5 % et non comme le fait l’expert de 23 %.

Néanmoins, la SCI Morvan ne verse pas aux débats de pièces probantes de nature à corroborer ses allégations, alors qu’il ressort du rapport de l’expert que les installations des locaux des commerces du rez-de-chaussée, en ce compris la chambre froide de la boucherie, qui sont mal entretenues, fuyardes et non conformes, participent toutes à la dégradation du plancher haut de plusieurs caves.

Dans ces conditions, et au regard de la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires qui est justifiée et proportionnée compte tenu des responsabilités retenues, il convient de condamner :

- Mmes [J] et [W] [X] in solidum avec la SAS Poissonnerie Les Embruns à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.199,68 euros TTC,

- la SCI Morvan in solidum avec la SAS Boucherie Dejean à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.199,98 euros TTC,

- M. [A] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.773,44 euros TTC.

En conclusion :

- Mmes [J] et [W] [X] sont condamnées in solidum avec la SAS Poissonnerie Les Embruns à verser au syndicat des copropriétaires la somme totale de 21.171,74 euros TTC,

- la SCI Morvan est condamnée in solidum avec la SAS Boucherie Dejean à verser au syndicat des copropriétaires la somme totale de 21.171,74 euros TTC,

- M. [A] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme totale de 34.554,79 euros correspondant à l’addition de tous les postes de préjudice figurant au dispositif des conclusions, qui indique par erreur que la somme totale est de 32.781,35 euros TTC.

Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
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- sur les demandes d’exécution de travaux

Comme l’indique à juste titre le demandeur, aux termes de son rapport, l’expert a préconisé la réalisation de travaux réparatoires privatifs, seuls à même, selon lui, de mettre un terme aux désordres.

La SAS Poissonnerie Les Embruns ne conteste pas la nécessité de procéder aux travaux de réfection préconisés par l’expert s’agissant de la réfection des sols du local, qu’elle occupe au rez-de-chaussée de l’immeuble, et de la réfection de l’étanchéité du carrelage et de la faïence du même local. Elle indique néanmoins qu’elle souhaiterait se réserver la possibilité de réaliser ces travaux sans être contrainte de faire appel aux services des sociétés ATB et SERTEC. Elle sollicite donc de pouvoir réaliser les travaux tels que sollicités par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 11], dans le respect des préconisations contenues dans le rapport d’expertise judiciaire, et selon le détail contenu au devis des sociétés ATB et SERTEC, mais en choisissant l’entreprise chargée de réaliser les travaux.

La SAS Boucherie Dejean expose qu’elle a déjà effectué les travaux privatifs dont le syndicat des copropriétaires sollicite la réalisation aux termes de ses conclusions. Elle explique que la société ELM Renov a déjà repris l’étanchéité des locaux, à ses frais avancés, en réalisant les travaux suivants :

- Dépose des plaques d’inox,
- Dépose carrelage existant,
- Mise en place de plaque Ba 13 hydrofuge,
- Application d’une bande d’étanchéité BE 14 entre le sol et le mur,
- Application d’étanchéité weber système avant carrelage - deux couches,
- Pose d’un carrelage 20*20 antidérapants,
- Pose de plinthe a gorge RG 143,
- Changement des siphons,
- Pose de joint époxy.

La SCI Morvan affirme que le devis ATB n°19-01-1273 du 25 janvier 2019 ne détaille pas la partie concernant la boucherie et celle concernant la poissonnerie.

M. [A] [S] indique que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires s’agissant des travaux à réaliser doivent être nuancées ; que l’urgence de procéder à ces travaux doit être relativisée. Il explique que la recommandation formulée par l’expert pour changer les meubles frigo est difficilement compréhensible. Il expose qu’aucune fuite active n’a été constatée au niveau de l’évier et du lavabo de sorte que la nécessité de procéder à la réfection de la faïence et de l’étanchéité, sous l’espace bar et plonge, n’est pas suffisamment démontrée.

Comme le mentionne à juste titre le demandeur, aux termes de son rapport, l’expert a préconisé la réalisation de travaux réparatoires privatifs afin de mettre un terme aux désordres. En effet, en page 21 de son rapport, il indique que : « Il est impératif que les commerces du rez-de-chaussée, à l’origine des désordres fassent exécuter des travaux conformes, avec étanchéité sous le carrelage. Cette nécessité concerne également les travaux du bar Le Titanic qui a une grande part de responsabilité dans l’origine des désordres. A ce jour, nous n’avons pas reçu de proposition de travaux de la part du gérant ou du propriétaire des lieux du bar brasserie », étant précisé qu’en page 18, il explique « qu’à moyen terme, si la situation perdure, le plancher du rez-de-chaussée peut s’affaisser et mettre en péril l’immeuble. » (sic)
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8ème chambre 3ème section
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En dépit des contestations invoquées en défense, la nécessité d’ordonner la réalisation par M. [A] [S] des travaux privatifs est donc suffisamment démontrée. En l’absence de devis produits par ce dernier, en cours d’expertise ou postérieurement, il convient de se référer aux conclusions de l’expert qui a préconisé les travaux suivants :

« Estimation sur carrelage faïence : 20 000 euros,
Estimation sur étanchéité (sous espace bar et plonge) : 22 000 euros,
Changement ou modification des meubles frigo contre le mur du hall : 15 000 euros. » (sic)

M. [A] [S] sera donc condamné à effectuer ces travaux dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de deux mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution.

S’agissant de la poissonnerie et de la boucherie, l’expert a validé le devis ATB n°19-01.1273 daté du 25 janvier 2019 pour la réfection des sols de la réserve de ces deux locaux commerciaux et le devis Sertec n°8564 PJ 2019 daté du 30 janvier 2019 pour l’étanchéité des deux réserves. Contrairement à ce qui est indiqué en défense, l’expert a bien prévu la répartition des travaux entre les deux locaux puisqu’en page 21 de son rapport, il précise :

« Locaux boucherie en RDC :

- réfection du sol : 21 555, 00 euros TTC,
- étanchéité : 22 302, 00 euros TTC.

Locaux poissonnerie en rez-de-chaussée :

- réfection du sol : 7566, 00 euros TTC,
- étanchéité : 8101, 80 euros TTC. » (sic)

L’expert a en outre estimé nécessaire qu’il soit procédé à la réfection du carrelage et de la faïence des deux locaux commerciaux, pour un montant à hauteur de 14.000 euros pour la boucherie et 6.000 euros pour la poissonnerie.

La SAS Boucherie Dejean estime qu’elle a fait procéder aux travaux réalisés. Elle produit aux débats une facture établie par l’entreprise ELM Renov pour un montant de 33.060 euros TTC. Il y a néanmoins lieu de relever que lors d’un déplacement sur les lieux le 24 mars 2023, l’architecte de la copropriété, M. [E] [X], a indiqué que : « réserve de la boucherie : l’encadrement de l’entrée a été réparé. Des travaux de réfection du carrelage auraient été réalisés, mais apparemment, il n’y aurait eu que des réparations partielles et non pas une réfection de l’étanchéité sur l’ensemble de la surface. » (sic)

Dans ce même rapport, M. [E] [X] expose que : « comme je l’écrivais déjà dans mon rapport de constat du 17 mars 2021, l’aggravation des dégradations est manifeste et alerte sur l’urgence à réaliser les travaux d’étanchéité des sols de la poissonnerie et de la boucherie. Dans l’immédiat, les étais doivent rester en place et je préconise une purge des plâtres des entrevous qui menacent de tomber. » (sic)

Compte tenu de ces éléments, attestant de la réalisation de travaux, il convient de condamner la SAS Boucherie Dejean et la SCI Morvan à justifier, à leurs frais, de la conformité de leurs travaux aux règles de l’art, et aux préconisations de l’expert, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par ailleurs, passé ce délai d’un mois, et en cas d’insuffisance des travaux, il convient de les condamner in solidum à faire réaliser les travaux manquants par une entreprise qualifiée et assurée, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et à leurs frais, en ce compris les frais d’intervention de l’architecte, et à en justifier auprès du syndicat des copropriétaires dans un délai de deux mois et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de deux mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution.

Il convient également de condamner Mmes [J] et [W] [X] in solidum avec la SAS Poissonnerie Les Embruns à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert, par une entreprise qualifiée et assurée, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et à leurs frais, en ce compris les frais d’intervention de l’architecte, et à en justifier auprès du syndicat des copropriétaires dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de deux mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution.

Sur les appels en garantie

Mmes [J] et [W] [X] forment un appel en garantie à l’encontre de leur locataire, la SAS Poissonnerie Les Embruns, concernant toutes les condamnations prononcées à leur encontre. Elles expliquent que cet appel en garantie se justifie « en raison des conclusions de l’expert ». La seule référence aux conclusions de l’expert sans aucune démonstration ni en fait ni en droit est insuffisante à démontrer le bien-fondé de leur appel en garantie dont elles seront déboutées.

La SCI Morvan forme un appel en garantie à l’encontre de la SAS Boucherie Dejean en invoquant les conclusions de l’expert et les termes du bail commercial qu’elle a conclu avec elle. Elle indique qu’aux termes de ce bail, les locaux sont désignés comme une resserre et qu’ils sont destinés à un usage de réserve ; que la SAS Boucherie Dejean a pris seule l’initiative de procéder à l’installation d’une chambre froide ; qu’elle a l’obligation de procéder à l’entretien de cette chambre froide et de l’espace de lavage situé devant celle-ci. Elle explique que les travaux préconisés par l’expert sont des travaux découlant de la nature des activités exercées par le preneur, qui ne sont pas des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil et qui doivent donc être réalisés par le locataire, à sa charge exclusive.

La SAS Boucherie Dejean forme également un appel en garantie à l’encontre de la SCI Morvan. Elle expose que les désordres litigieux sont directement liés à l’absence de grosses réparations telles que visées à l’article 606 du code civil s’agissant de l’étanchéité sous carrelage et de la solidité des planchers et intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, et à ce titre relèvent de la responsabilité de la société bailleresse.

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Dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables sont garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité qui est fixé par le tribunal.

En l’espèce, il ressort du bail commercial souscrit que le local est désigné comme une resserre et qu’il ne peut être utilisé qu’à titre de réserve. Il y a lieu de relever que la SAS Boucherie Dejean ne consteste pas avoir installé une chambre froide dans cette réserve. Le contrat prévoit par ailleurs que le locataire a l’obligation « D’entretenir les lieux loués, pendant toute la durée du bail, en bon état de réparations locatives et d’entretien, y compris les plafonds, murs intérieurs, sols et planchers, le bailleur restant tenu que des autres travaux énoncés à l’article 606 du code civil. » (sic)

Conformément aux stipulations contractuelles, dont l’application n’est pas discutée, la SAS Boucherie Dejean était tenue à une obligation d’entretien des lieux loués et de maintien en bon état de réparations à l’exception de celles prévues par l’article 606 du code civil, restant à la charge de la bailleresse.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, les désordres résultent, d’une part des détériorations des locaux et des équipements mis à disposition, dues à des défauts d’entretien et notamment de l’installation d’une chambre froide, non prévue au contrat de bail, et d’autre part à la vétusté des lieux en raison de leur non conformité, qui contrairement aux travaux d’entretien, implique des grosses réparations, incombant à la bailleresse.

Tenant compte de ces éléments, le partage de responsabilité sera effectué comme suit :

- 35 % à la charge de la SCI Morvan,
- 65 % à la charge de la SAS Boucherie Dejean.

Par conséquent, il convient de faire droit aux appels en garantie réciproques, concernant les condamnations pécuniaires, dans la limite du partage de responsabilité fixé. En revanche, il convient de rappeler qu’une obligation de faire prenant la forme, comme en l’espèce, d’une condamnation à exécuter des travaux, ne peut être garantie d’aucune manière.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mmes [J] et [W] [X]

Mmes [J] et [W] [X] exposent que cette procédure, qu’elles qualifient de téméraire, leur a causé un tort important et sollicitent l’allocation d’une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé, selon elles, par « cette action abusive ».

Compte tenu du sens de la présente décision, le caractère abusif de l’action en justice n’est nullement démontré et il convient de débouter Mmes [J] et [W] [X] de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Mmes [J] et [W] [X], la SAS Poissonnerie Les Embruns, la SCI Morvan, la SAS Boucherie Dejean et M. [A] [S] succombent dans le cadre de la présente instance.
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M. [A] [S] indique à juste titre qu’il n’était pas partie à l’instance concernant l’ordonnance rendue le 16 septembre 2016 (RG 16/57221), étant rappelé que c’est par ordonnance de référé du 21 septembre 2017 (RG 17/57221), que les opérations ont été rendues communes, notamment, à son égard.

Dans ces conditions, il convient de condamner in solidum Mme [J] [X], Mme [W] [X], la SAS Poissonnerie Les Embruns, la SCI Morvan, la SAS Boucherie Dejean et M. [A] [S] aux dépens de la présente instance, incluant les frais d’expertise, et les dépens de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 17/57221.

S’agissant des dépens de l’instance de référé enregistrée sous le numéro de RG 16/57221, ils seront pris en charge au titre de la condamnation in solidum de Mme [J] [X], Mme [W] [X], la SAS Poissonnerie Les Embruns, la SCI Morvan et la SAS Boucherie Dejean.

Il convient d’accorder à Maître Eric Audineau le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Tenus aux dépens, Mmes [J] et [W] [X] sont condamnées in solidum avec la SAS Poissonnerie Les Embruns, la SCI Morvan, la SAS Boucherie Dejean et M. [A] [S] à verser la somme de 6.500 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et tous les défendeurs sont déboutés de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles.

S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, au regard de la nature de l'affaire, de la nécessité d’indemniser le syndicat des copropriétaires et de faire réaliser les travaux réparatoires.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum Mmes [J] et [W] [X] et la SAS Poissonnerie Les Embruns à faire réaliser les travaux prescrits dans son rapport du 14 août 2019 par M. [D] [T], expert judiciaire, par une entreprise qualifiée et assurée, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et à leurs frais, en ce compris les frais d’intervention de l’architecte, et à en justifier auprès du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de deux mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution ;

CONDAMNE in solidum la SCI Morvan et la SAS Boucherie Dejean à justifier, à leurs frais, de la conformité de leurs travaux aux règles de l’art, et aux préconisations de M. [D] [T], expert judiciaire dans son rapport en date du 14 août 2019, sous le contrôle de l’architecte de la propriété, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros (CENT EUROS) par jour de retard ;

CONDAMNE in solidum la SCI Morvan et la SAS Boucherie Dejean, passé le délai d’un mois mentionné ci-dessus, et en cas d’insuffisance des travaux, à faire réaliser les travaux manquants par une entreprise qualifiée et assurée, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et à leurs frais, en ce compris les frais d’intervention de l’architecte, et à en justifier auprès du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] dans un délai de deux mois et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de deux mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution ;

CONDAMNE M. [A] [S] à faire réaliser les travaux prescrits par M. [D] [T], expert judiciaire dans son rapport du 14 août 2019, par une entreprise qualifiée et assurée, sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et à ses frais, en ce compris les frais d’intervention de l’architecte, et à en justifier auprès du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard, astreinte qui courra sur une période de deux mois à l’issue de laquelle il sera de nouveau statué si nécessaire par le juge de l’exécution ;

CONDAMNE in solidum Mmes [J] et [W] [X] et la SAS Poissonnerie Les Embruns à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 21.171,74 euros TTC en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE in solidum la SCI Morvan et la SAS Boucherie Dejean à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 21.171,74 euros TTC en réparation de son préjudice matériel ;

FIXE le partage de responsabilité comme suit :

- 35 % pour la SCI Morvan ;
- 65 % pour la SAS Boucherie Dejean ;

FAIT droit aux appels en garantie de la SCI Morvan et de la SAS Boucherie Dejean, s’agissant des toutes les condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre, dans les limites du partage de responsabilité fixé ;

CONDAMNE M. [A] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 34.554,79 euros TTC en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE la SAS Boucherie Dejean à garantir la SCI Morvan de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] ;
Décision du 23 mai 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/12598 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTMGO

DÉBOUTE Mme [J] [X] et Mme [W] [X] de leur appel en garantie à l’encontre de la SAS Poissonneries Les Embruns ;

DÉBOUTE Mme [W] [X] et Mme [J] [X] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [X], Mme [I] [X], la SAS Poissonnerie Les Embruns, la SCI Morvan, la SAS Boucherie Dejean et M. [A] [S] aux dépens de la présente instance incluant les frais d’expertise judiciaire, et les dépens de l’instance de référé enregistrée sous le numéro de RG 17/57221 ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [X], Mme [W] [X], la SAS Poissonnerie Les Embruns, la SCI Morvan, la SAS Boucherie Dejean aux dépens de l’instance de référé enregistrée sous le numéro de RG 16/57221 ;

ACCORDE à Maître Audineau le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mmes [J] et [W] [X], la SAS Poissonnerie Les Embruns, la SCI Morvan, la SAS Boucherie Dejean et M. [A] [S] à verser la somme de 6.500 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé sis [Adresse 5] à [Localité 12] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties plus amples et contraires.

Fait et jugé à Paris le 23 mai 2025

La greffière La présidente

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