TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/12877
Vérifier : TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/12877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12877 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C57SO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CHARDON-BOUQUEREL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet [W], SAS, prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [R] et Madame [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentés
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.