TJ 75056, 26 mai 2025, RG 25/00981

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/00981 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6SUU

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Mai 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [T] [W] [N]
[Adresse 13]
[Localité 15]

Monsieur [B] [O] [I] [N]
[Adresse 6]
[Localité 15]

Monsieur [H] [L] [I] [N]
[Adresse 9]
[Localité 12]

Madame [K] [I] [T] [Y] [J]
[Adresse 3]
[Localité 23]

Monsieur [X] [F] [E] [G] [J]
[Adresse 11]
[Localité 21]

Madame [D] [I] [V] [K] [P] [J]
[Adresse 7]
[Localité 14]

Madame [U] [R] [Z] [J]
[Adresse 18]
[Localité 15]

Madame [S] [I] [C] [J]
[Adresse 17]
[Localité 22]

Tous les huit représentés par Me Alan WALTER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1839 et par Me Laurent TOULZE, avocat au Barreau de Grasse, avocat plaidant.

DEFENDEURS

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 20]

S.A.S. GR FONCIERE DE PARTICIPATIONS
[Adresse 1]
[Localité 12]

Toutes les deux représentées par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R211

S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
[Adresse 2]
[Localité 19]

représentée par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154

Monsieur [A] [M]
[Adresse 4]
[Localité 16]

représenté par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0435

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort

Vu les exploits de commissaire de justice en date des 26 et 30 décembre 2024 par lesquels Mme [I] [N], M. [B] [N], M. [H] [N], Mme [K] [J], M. [X] [J], Mme [D] [J], Mme [U] [J] et Mme [S] [J] ont fait assigner la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société GR FONCIERE de PARTICIPATIONS, la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK et Maître [A] [M] aux fins essentielles de voir condamner solidairement la société BOUYGUES IMMOBILIER, la société GR FONCIERE de PARTICIPATIONS, la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK à leur payer l’indemnité d'immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 29 mars 2023 portant sur les biens situés [Adresse 8] et [Adresse 10] à [Localité 15],

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, Mme [I] [N], M. [B] [N], M. [H] [N], Mme [K] [J], M. [X] [J], Mme [D] [J], Mme [U] [J] et Mme [S] [J] demandent au juge de la mise en état de :

JUGER parfait leur désistement d'instance, CONSTATER, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal de Céans sous le numéro RG 25/00981, PRONONCER, en conséquence, une décision de dessaisissement.
A ce stade de la procédure, les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Mme [I] [N], M. [B] [N], M. [H] [N], Mme [K] [J], M. [X] [J], Mme [D] [J], Mme [U] [J] et de Mme [S] [J].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS