TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/14360
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16] [1]
[1] 3 Copies exécutoires
- Me VOITURIEZ
- Me GERARD
- Me GASTEBLED
délivrées le :
+ 1 Copie médiateur (courriel)
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/14360
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HDO
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [L], née le [Date naissance 7] 1939 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant au [Adresse 5],
représentée par Maître Christophe VOITURIEZ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1619.
DEFENDEURS
La société SOGECAP, société anonyme d’assurance et de capitalisation au capital de 1.263.556.110 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 086 380 730, dont le siège social est sis [Adresse 6] à Courbevoie (92400), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Laurence GERARD, avocat au barreau deParis, vestiaire #D2037.
La société SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.000.395.971,25 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222 et dont le siège social est sis [Adresse 8] ([Adresse 11]), prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège,
Décision du 15 Mai 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HDO
représentée par Maître Etienne GASTEBLED membre de la société d’avocats LUSSAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0077.
Madame [U] [O], intervenante volontaire, née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 19] (67), de nationalitéfrançaise, demeurant [Adresse 14], agissant en qualité d’ayant-cause universel de Madame [F] [M], née le [Date naissance 3] 1928 à [Localité 20], décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant avant son décès au [Adresse 9] ([Adresse 13]),
représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL LBA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1135.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
[Z] [S]
[Adresse 10]
[Localité 12]
0674820978
[Courriel 15]
au plus tard le 15 Juillet 2025
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 25 Septembre 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.
Faite et rendue à [Localité 16] le 15 Mai 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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