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TJ 75056, 27 mai 2025, RG 24/10304


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Date
27/05/2025
Numéro
24/10304
Lieu / cour
tj75056
Chambre
9ème chambre 2ème section
Type
other
Id
683603d21211936937a1f574

Texte de la décision

1,803 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/10304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5U5N

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoire
délivrée le 27/05/2025
A Me [X]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H]
domiciliée : chez S.E.L.A.L. [X] AVOCAT & CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273

DÉFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

défaillant

Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l'assignation du 23 août 2024 délivrée par Mme [H], à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE ;

Vu le message RPVA de Mme [H], en date du 14 avril 2025 ;

Vu l’absence de constitution de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE-DE-FRANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à Mme [H] de son désistement d'instance, formulé par message RPVA du 14 avril 2025, ce désistement n'ayant pas à être accepté par la défenderesse, qui n'a pas constitué avocat.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Mme [Z] [H] de son désistement d'instance ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [Z] [H], sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 6], le 27 mai 2025.

La greffière Le juge de la mise en état

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