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TJ 13055, 27 mai 2025, RG 22/10120


Vérifier : TJ 13055, 27 mai 2025, RG 22/10120 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
22/10120
Lieu / cour
tj13055
Chambre
3ème Chbre Cab A4
Type
other
Id
6836059e1211936937a1fc19

Texte de la décision

21,453 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°25/
du 27 MAI 2025

Enrôlement : N° RG 22/10120 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Q7L

AFFAIRE : Mme [Y] [L] (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES)
C/ S.A.R.L. CABINET IMMOBILIER DE LASCOURS (la SAS SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 06 mai 2025 prorogée au 27 mai 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L]
née le 17 décembre 1963 à [Localité 7] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CABINET IMMOBILIER DE LASCOURS
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 410 685 838
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Georges BANTOS de la SAS SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉNONCE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 6]” sis [Adresse 1]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. INTESA
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 818 729 642
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son gérant en exercice

représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 août 2012, Madame [Y] [L] a acquis un appartement, un box et une place de parking constituant les lots 57, 30 et 132 au sein du bâtiment A de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.

La SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a été désignée comme syndic de la copropriété le 8 septembre 2011.

Courant 2007 et 2009, des déclarations de sinistre ont été réalisées par le syndicat des copropriétaires auprès de l’assurance dommages-ouvrage AVIVA ASSURANCES, en raison d’infiltrations constatées dans les appartements situés à l’étage en dessous de l’appartement de Madame [Y] [L].

L’expertise amiable a constaté des défauts d’étanchéité de jardinières des appartements de Madame [Y] [L] et de la SCI MARINA.

L’assureur dommages-ouvrage n’a pas dénié sa garantie et a versé des fonds. Les travaux n’ont cependant pas été réalisés.

Par assemblée générale du 26 mars 2013, la réalisation des travaux par la société SMEI a été votée, les copropriétaires décidant d’assumer la mise à jour du devis initial.

Les travaux n’étant toujours pas réalisés, l’assemblée générale du 26 juin 2017 a voté la réalisation de nouvelles investigations.

Les travaux n’ont pas été réalisés.

Par assemblée générale du 30 juin 2021, la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a été destitué de ses fonctions de syndic.

*

Suivant exploit du 13 octobre 2022, Madame [Y] [L] a fait assigner devant le présent tribunal la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS et a dénoncé cette assignation au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6].

Par ordonnance du 5 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné une médiation après avoir recueilli l’accord de toutes les parties. Madame [J] [F] a été désignée comme médiatrice.

Aucun accord n’a abouti à l’issue de la médiation.

*

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, Madame [Y] [L] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 1240 du code civil, de :
- rejeter la prétendue prescription de l’action de Madame [Y] [L] faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état,
- juger que la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] a manqué à ses obligations légales d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale,
- juger que la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS en sa qualité de syndic de l’immeuble [Adresse 6] a manqué à ses obligations légales d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien,
- juger que la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS n’a pas exécuté les délibérations de l’assemblée générale relatives aux travaux à réaliser en vue de faire cesser les désordres subis par les lots de Madame [Y] [L],
- condamner la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Madame [Y] [L] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice subi,
- condamner la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Madame [Y] [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
- prononcer l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de :
- juger que la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a manqué à ses obligations légales en qualité de syndic,
- faire droit à la demande de Madame [Y] [L],
- condamner la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS demande au tribunal, sur le fondement de l’article L242-1 du code des assurances, 1240 du code civil et 2224 du code civil, de :
- juger que Madame [Y] [L] n’apporte pas la preuve des fautes de la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS,
- débouter Madame [Y] [L] de ses demandes,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [Y] [L] au paiement de la somme de 5.000 euros pour procédure abusive,
- condamner Madame [Y] [L] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de la société d’avocats SAS JURIS-THALES représentée par Maître [V] [B],
- à titre infiniment subsidiaire, juger que l’action ne peut être limitée qu’à partir du 21 juin 2018, date de la dernière assemblée générale,
- juger que l’indemnité de Madame [Y] [L] sera ramenée à de plus justes proportions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile obligent les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions. Le tribunal ne statue que sur celles-ci.
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, les « dire et juger », « relever » et les « constater » ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés et à la discussion des prétentions et moyens, pas dans le dispositif.
Ainsi, le tribunal ne répondra de ce fait à de tels « dire et juger » et « constater » qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée et énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif de son jugement, mais dans ses motifs.

Sur la recevabilité de la fin de non recevoir

L’article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, modifié par le décret du 3 juillet 2024, énonce que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

En l’espèce, la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS demande à titre subsidiaire que les demandes de Madame [Y] [L] soient déclarées prescrites pour la période antérieure au 21 juin 2018, soit cinq ans avant l’assignation.

Madame [Y] [L] conteste la compétence du tribunal pour statuer sur cette fin de non recevoir, non soumise au juge de la mise en état.

Il est constant que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir soulevées au cours de la mise en état.

La SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a soulevé la prescription d’une partie des demandes de Madame [Y] [L] par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025 avant clôture.

Elle est irrecevable à présenter cette demande au fond devant le tribunal faute d’avoir saisi le juge de la mise en état.

Sur la responsabilité de la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS

L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qu’indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous, d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise de la société AVITECH du 18 août 2007, mandatée par la société AVIVA ASSURANCES, assureur dommages-ouvrage, que les infiltrations subies par les copropriétaires dans le bâtiment A trouvent leur origine dans la jardinière de la toiture terrasse.

Par courrier du 2 avril 2008, la SARL PROVENCE SYNDIC TRANSACTION, syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6], a informé le conseil syndical de l’accord de l’assureur dommages-ouvrage pour financer la réfection de l’étanchéité des jardinières des appartements [T] et [C] dans le bâtiment A.
Le syndic déclare avoir confié les travaux à la société SMEI ETANCHEITE.

Par courrier du 9 octobre 2008, la société SMEI ETANCHEITE a conseillé au syndic la modification des jardinières, outre les travaux de reprise d’étanchéité, afin de prévenir tout risque de récidive.

Il semble qu’aucune décision de la copropriété n’a été prise à la suite de ce courrier.

Par courrier du 11 mars 2013, un groupe de copropriétaires a interrogé la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS sur le montant des sommes versées par l’assureur dommages-ouvrage au titre des jardinières.

Par courrier du 29 mars 2013, la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a déclaré à Madame [Y] [L] que les travaux devant être réalisés dans ses jardinières ne pouvaient pas être entrepris car le devis de la société SMEI ETANCHEITE était supérieur aux sommes versées par l’assureur dommages-ouvrage. Elle a indiqué qu’il était nécessaire de faire valider ces travaux en assemblée générale.

Par assemblée générale du 26 juin 2013, la réalisation des travaux suivant devis actualisé par la société SMEI ETANCHEITE a été votée.

Par courrier du 22 septembre 2014, la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a déclaré à Madame [Y] [L] que la société SMEI ETANCHEITE étant en liquidation judiciaire, un autre devis avait été sollicité et que les travaux d’étanchéité de la jardinière de sa terrasse allaient pouvoir être entrepris.

La réalisation des travaux d’étanchéité des terrasses a été à nouveau approuvée lors de l’assemblée générale du 31 mars 2016.

La lecture du procès-verbal d’assemblée générale du 26 juin 2017 montre que les copropriétaires ont fait le choix de désigner un maître d’oeuvre au sujet des désordres persistants dans l’ensemble immobilier. Il convient de constater que la problématique d’étanchéité des terrasses n’est pas abordée de manière spécifique.

Lors de l’assemblée générale du 21 juin 2018, les copropriétaires ont voté les travaux d’étanchéité des jardinières tels que préconisés par Monsieur [R], maître d’oeuvre mandaté par la copropriété pour faire un état des lieux des divers désordres.

La SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a été destituée de son mandat de syndic le 30 juin 2021. Elle n’avait pas fait réaliser les travaux avant cette date.

Il est constant que les fonds alloués par l’assureur dommages-ouvrage n’ont pas été utilisés par la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS pour procéder aux travaux de réparation des jardinières, malgré l’obligation d’affectation des sommes aux réparations préconisées issue des dispositions de l’article L242-1 du code des assurances.

Si la liquidation judiciaire de la société SMEI ETANCHEITE a indéniablement retardé la réalisation des travaux, il convient de constater que ce seul événement ne peut exonérer la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS de sa responsabilité de ne pas avoir fait exécuter des travaux votés en assemblée générale à de nombreuses reprises, les copropriétaires ayant même accepté de payer le supplément de prix issu de l’augmentation du devis initial.

La SARL IMMOBILIER DE LASCOURS déclare par ailleurs que le voisin de l’appartement situé sous celui de Madame [Y] [L] ne subit plus d’infiltrations, démontrant que les travaux entrepris ont été efficaces.
Toutefois, la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS ne justifie de la réalisation d’aucuns travaux. Elle verse aux débats des études de l’atelier du [Adresse 8] (architecte Monsieur [R]) du mois d’avril 2018 et de la société Atelier 118 Architectes du 17 septembre 2020. Elle produit également un dossier de cahier des clauses techniques particulières rédigé par la société Atelier 118 Architectes en janvier 2021, ce dernier n’étant signé par aucune partie.

Enfin, elle verse aux débats plusieurs devis :
- de la société EMABAT du 25 février 2021 pour le ravalement des façades et amélioration de l’étanchéité,
- de la société PROVENCE FACADES MEDITERRANEE du 25 février 2021,
- de la société SERIES du 26 janvier 2021,
- de la société DELAGARDE du 26 janvier 2021.

Ces devis concernent des travaux de très grande ampleur qui dépassent très largement la problématique des jardinières.

La SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a vu son mandat révoqué avant que les travaux ne soient exécutés.

C’est alors de particulière mauvaise foi qu’elle déclare que les travaux entrepris ont résolu la problématique de défauts d’étanchéité des jardinières.

C’est également de particulière mauvaise foi que la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS affirme que la jardinière de Madame [Y] [L] n’était pas concernée par la problématique de défaut d’étanchéité alors que ce fait résulte explicitement de l’expertise amiable diligentée par la société AVIVA ASSURANCES et des photographies des jardinières qui montrent une étanchéité manifestement défaillante.

La SARL IMMOBILIER DE LASCOURS ne peut pas davantage argumenter sur le fait que Madame [Y] [L] n’aurait pas reçu d’instruction de ne pas utiliser ses jardinières alors que l’état de l’étanchéité et les désordres constatés par le passé ainsi que le bon sens commandaient de ne pas planter et utiliser ces jardinières.

Il ne peut être dit que Madame [Y] [L] avait le loisir de placer des pots dans ces jardinières dans la mesure où les risques d’infiltration étaient toujours existants et où esthétiquement ce choix était contestable.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS a failli à sa mission de syndic en ne faisant pas procéder aux travaux de réfection de l’étanchéité des jardinières objet de l’expertise amiable de l’assureur dommages-ouvrage avec les fonds alloués.

Madame [Y] [L] justifie d’un préjudice de jouissance dans la mesure où les jardinières n’ont pas pu être utilisées pendant toute la période du mandat de la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS.

S’agissant de l’évaluation du préjudice, ce dernier doit être évalué à la somme de 3.000 euros.

Cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient de faire droit à la demande capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS pour procédure abusive

La demande de la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS ne pourra qu’être rejetée, sa responsabilité ayant été reconnue.

Sur les demandes accessoires

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.

La SARL IMMOBILIER DE LASCOURS succombant principalement dans cette procédure, sera condamnée aux entiers dépens.

Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [L] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
- 1.500 euros à Madame [Y] [L]
- 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6].

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aucune circonstance ne justifie qu’il soit fait obstacle au bénéfice de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la fin de non recevoir soulevée devant le tribunal,

Condamne la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS à payer à Madame [Y] [L] la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice,

Dit que cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière,

Déboute la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS aux dépens,

Condamne la SARL IMMOBILIER DE LASCOURS à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
- 1.500 euros à Madame [Y] [L]
- 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6],

Dit n’y avoir lieu d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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