Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10120
CA Paris, 17 nov. 2025, RG 22/10120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 17 NOVEMBRE 2025 (n° 889 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10120 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7S Nature de l'acte de saisi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/10120
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 22/10120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 27 MAI 2025 Enrôlement : N° RG 22/10120 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Q7L AFFAIRE : Mme [Y] [L] (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) C/ S.A.R.L. CABINET IMMOBILIER DE LASCOURS (la SAS SELARL D’AVOCATS JU
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tj MEE - incident tj92050 n° 22/10120
TJ 92050, 19 mai 2025, RG 22/10120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 19 Mai 2025 N° R.G. : N° RG 22/10120 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBVH N° Minute : AFFAIRE [M] [O] C/ Société QUALICONSULT, Société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur dommages-ouvrage)., Société Mutu
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cc Rejet n° 22-10.120
Cass., 22 mars 2023, n° 22-10.120
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° E 22-10.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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