TJ 13055, 27 mai 2025, RG 24/11585
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
3ème Chbre Cab A4
ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE MISE EN ÉTAT DU 06 MAI 2025 DÉLIBÉRÉ DU 27 MAI 2025
N° RG 24/11585 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KKF
AFFAIRE : S.A.S. SCPI SUD COULEUR PEINTURE
C/ Me [R] [P]
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. SCPI SUD COULEUR PEINTURE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 430 402 123
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son Président en exercice
représentée par Maître Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Maître [R] [P] de la S.A.S. LES MANDATAIRES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 850 597 097
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ANI FAN SERVICES désignée suivant jugement du Tribunal de commerce de Marseille le 21 mars 2024 tel que publié au BODACC les 25 et 26 mars 2024 (annonce n°2925)
défaillante
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’assignation du 26 septembre 2024,
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 avril 2025 par la SAS SUD COULEUR PEINTURE aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Madame [S] et de jonction avec l’affaire principale RG n°19/13260,
Vu l’absence de constitution de Maître [R] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ANI FAN SERVICES,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
L’affaire principale RG n°19/13260 fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Madame [S] et d’un retrait du rôle.
La jonction n’est pas possible en l’état et elle sera prononcée lors de la remise au rôle de l’affaire principale.
Sur la demande de sursis à statuer
L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Madame [S].
L’affaire est retirée du rôle et sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.
Les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
Disons que la jonction de la présente instance avec l’instance principale RG 19/13260 sera ordonnée lors de la remise au rôle de cette dernière, à l’initiative de la partie la plus diligente,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [S],
Retirons l’affaire du rôle des affaires en cours,
Disons que l’affaire sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente,
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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