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TJ 35238, 16 mai 2025, RG 24/00012


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Date
16/05/2025
Numéro
24/00012
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
683605d91211936937a1fcfb

Texte de la décision

1,575 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°

du 16 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/00012 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYJ3
88B

Objet du recours : Contestations de la mise en demeure N° 2200434879 du 08/03/2023 d’un montant de 115 euros et de la mise en demeure N° 2300009622 du 22/03/2023 d’un montant de 1078 euros -

DEMANDEUR

Mme [Z] [L]
Non comprante, ni représentée

DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [U] [G], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 9 mai 2025, Mme [Z] [L] déclare se désister de l’instance à l’encontre de l’[2] ;

Attendu que l’[2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [Z] [L] ;

Prononcé à l'audience publique du 16 Mai 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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