TJ 78646, 27 mai 2025, RG 22/04730
Vérifier : TJ 78646, 27 mai 2025, RG 22/04730 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
27 MAI 2025
N° RG 22/04730 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW2Q
Code NAC : 2AP
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 13] (94)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (ZAIRE)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
Monsieur [E] [M] [T]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] (NIGER)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Me Sonia DA CORTE, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 10 Août 2022 reçu au greffe le 24 Août 2022.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 08 Avril 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Rappelle qu’aux termes du jugement du 19 mars 2024 rectifié le 4 juillet 2024, le juge français est compétent, que la loi française est applicable et que sont recevables les actions de Monsieur [X] [G],
Annule la reconnaissance de [X] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (94) souscrite par Monsieur [J] [G] ;
Dit que Monsieur [J] [G] n'est pas le père de l'enfant [X] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (94)
Dit que Monsieur [E] [M] [T] est le père de l'enfant [X] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (94)
Dit que Monsieur [X] [G] portera désormais le nom patronymique de son père, [T] ;
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°2128 établi le 14 octobre 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 14] (94) ;
Condamne Monsieur [J] [G] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise ;
Ordonne l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.