TJ 78646, 27 mai 2025, RG 24/04923

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable,

DIT que l'action est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

[12]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5],

avec la mission suivante :
- procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les personnes suivantes :
1° L'enfant [H], [W], [M] [E] née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 11] (92)
2° Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 3] 1999 en MARTINIQUE

- rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [R] [I] à l'égard de [H], [W], [M] [E] ;

DISPENSE Madame [T], [Y], [K] [E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de consignation de la provision de 840 euros TTC à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert ;

DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 27 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 27 janvier 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT