TJ 78646, 27 mai 2025, RG 23/01698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

HOMOLOGATION PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

rendue le 27 MAI 2025

N° RG 23/01698 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFTW
Code NAC : 70B

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [K] [W]
né le 11 Décembre 1962 à [Localité 5] (28),
demeurant [Adresse 1],

2/ Madame [O] [Z]
née le 30 Septembre 1955 à [Localité 3] (59),
demeurant [Adresse 1],

représentés par Maître Denis HUBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [S] [P]
né le 27 Décembre 1967 au PORTUGAL,
demeurant [Adresse 2],

2/ Madame [R] [L] épouse [P]
née le 18 Mars 1973 à [Localité 4] (22),
demeurant [Adresse 2],

représentés par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 18 mars 2023 par M. [K] [W] et Mme [O] [Z] à l’encontre de M. [S] [P] et Mme [R] [L] épouse [P] ;

Vu les conclusions notifiées le 23 mai 2025 par M. [K] [W] et Mme [O] [Z] aux fins d’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties en date du 1er octobre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées le 26 mai 2025 par M. [S] [P] et Mme [R] [L] épouse [P] par lesquelles ils s’associent à la demande d’homologation du protocole d’accord du
1er octobre 2024 ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties en date
du 1er octobre 2024 ;

SUR CE

Selon l'article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

L'article 785 du même code permet au juge de la mise en état d'homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

En l'espèce, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 1er octobre 2024 et amendé par avenant du 14 mars 2025, mettant fin définitivement au litige.

Il y a lieu de faire droit à la demande conjointe de M. [K] [W] et Mme [O] [Z] et de M. [S] [P] et Mme [R] [L] épouse [P] et d'homologuer l'accord intervenu entre elles.

Conformément à l'accord des parties, chacune des parties supportera les frais, dépens et honoraires exposés par elle.

PAR CES MOTIFS