TJ 78646, 27 mai 2025, RG 23/05746
Vérifier : TJ 78646, 27 mai 2025, RG 23/05746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
27 MAI 2025
N° RG 23/05746 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUIO
Code NAC : 10E
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [V]
né le 12 Août 1994 à [Localité 6] (MAURITANIE)
demeurant Chez Madame [F] [Y], [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE :
Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 21 Septembre 2023 reçu au greffe le 13 Octobre 2023.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Mars 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025 prorogée au 27 Mai 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort :
Déclare recevable la requête de Monsieur [B] [V] en contestation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ;
Ordonne la délivrance à Monsieur [B] [V], né le 12 août 1994 à [Localité 6] (MAURITANIE) d’un certificat de nationalité française ;
Renvoie à cette fin Monsieur [B] [V] devant le service de la nationalité du tribunal territorialement compétent ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.