TJ 12202, 27 mai 2025, RG 24/01059

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Monsieur [N] [F] [H]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (77)

Et de

Madame [T] [K]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10] (89)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 9 juin 2012 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 9] (77) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [T] [K] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1er juin 2020 ;

Constate qu'aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;

Ordonne l’attribution préférentielle au profit de Monsieur [N] [H] de l’ancien domicile conjugal et des meubles meublants s’y trouvant dans le cadre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute, en conséquence, Monsieur [N] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [N] [H].

La Greffière Le Président